Lecture intéressante et précieuse ici aussi http://www.assucopie.be/ASSUCOPIE_se...roits_2014.pdf

Il y a une distinction à ne pas oublier. Le droit d'auteur dans le sens 'moral' est inaliénable. Donc, incessible. Il appartient toujours à une personne physique. Ce sont les droits d'utilisation qu'on cède et par écrit. S'il n'y a pas de contrat écrit, il n'y a aucune cession. Aucune société ne possède des droits d'auteur. Elle peut les vendre, les gérer, donner des licences...

Au niveau impôts, les droits d'auteur ne sont pas taxés comme un revenu normal.
Je te mets le courrier de mon avocat ci-dessous avec les montants. En bref, sur la 1re tranche, ça revient à 7,5% de retenue ou 92,5% du montant en net si tu veux ;-)
Les droits d'auteur sont donc très très peu taxés (jusque quand ?).

Extrait du courrier :

Cher Monsieur,
Je vous communique, ci-après, les nouveaux montants maxima indexés des revenus de droits d'auteur qui sont considérés comme des « revenus mobiliers » par l'article 17, §1er, 5º CIR 92 (Moniteur de ce 28 janvier 2016).
Ils sont toujours taxés par la seule retenue d’un précompte mobilier dont le taux nominal a été maintenu à 15 %.
Le montant maximum de l'art. 37, alinéa 2 CIR 92 devient : 57.590 € en 2015 (plutôt que 57.270 € en 2015).
En ce qui concerne les frais forfaitaires :
- la première tranche de zéro à 10.000 € devient, à partir du 1er janvier 2016 : de zéro à 15.360 € (plutôt que 15.270 € en 2015) pour le calcul des 50 % de charges forfaitaires jusqu’à ce montant.
- quant à la 2ème tranche, elle va de 15.360 à 30.710 € (30.540 € en 2015) : abattement de 25 % entre ces deux montants.

Quant à l’actualité législative : le Code des Impôts sur le Revenu a été modifié par la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (publiée au Moniteur du 28/12/2015) pour acter l’intégration de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le « Code de droit économique ».
Le nouveau texte de l’art. 17, §1er, 5º CIR 92 devient :
"5° les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés au livre XI du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger.".
C’est une très bonne nouvelle pour les informaticiens : les revenus provenant d’une cession de leurs droits d’auteur sont en effet maintenant incontestablement équivalents à ceux des autres auteurs, du point de vue fiscal.