Citation Envoyé par eos-raf Voir le message
Il me semble qu'on peut détourner le problème en créant une association de type "loi de 1901" pour détourner le problème en portant plainte au nom de l'association.
Non, l'association ne pourra défendre que l'intérêt collectif qu'elle représente, mais ne pourra pas agir au nom de chacun de ses adhérents.

Il existe une rêgle de procédure imposant à chaque personne prétendant souffrir d'un préjudice d'engager personnellement une action sans pouvoir faire exercer cette action par un tiers.