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Discussion: probleme juridique
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09/04/2009, 16h09 #39Abonné
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Le premier cas illustre bien le fait que les textes de lois sont sujets à interprétation.
De la même manière je suis sur que je trouverai sans problème un cas complètement contraire.
Tout cela pour dire que même dans son bon droit ou non on peut avoir raison ou tord devant la décision de justice.
Mais est-ce vraiment utile d'aller jusque là
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