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Discussion: probleme juridique
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09/04/2009, 14h37 #34
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- 70.200 F4L IS USM, 24 105 f4L is usm, 50 f1.2L, 85 f1.2L,24.70 f2.8L/580II
pas si simple, chaque personne est proprietaire de sont image! donc en théorie il faut l'accord de chaque personne que figure sur la photo si elle en est le suget(article L212-3 et L212-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.)
dout les contrats de droit d'utilisation et de reproduction photographique.
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