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Discussion: probleme juridique
Vue hybride
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09/04/2009, 15h30 #1Abonné
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+1
Rien ne t'empêche de garder les photos sur ton site sans les vendre.
Et les proposer gratuitement à qui le veut y compris les pilotes
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09/04/2009, 15h37 #2Membre
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pas si simple, chaque personne est proprietaire de sont image! donc en théorie il faut l'accord de chaque personne que figure sur la photo si elle en est le suget(article L212-3 et L212-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.)
dout les contrats de droit d'utilisation et de reproduction photographique.
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09/04/2009, 15h40 #3Abonné
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Sauf lors d'un évènement public si aucune mention pour les photos ne figure
Si tu paies une entrée à un évènement sur le ticket doit figurer les CGV avec les limitations et droits.
Si rien ne figure tu es libre de faire paraitre cela sur ton site.
Je parle là des personnes liées à l'évènement.
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