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Discussion: probleme juridique
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09/04/2009, 10h37 #25Membre
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Une chose à la fois... On parle de vendre une image, pas des conditions dans lequelles elle a été shootée.
Evidement que le droit à l'image doit être respecté, mais au delà de ça, vendre ses réalisations, donc en tirer un bénéfice doit se faire dans le cadre d'une structure juridique appropriée (déclaration de revenus annexes au fisc, status d'auto-entrepreneur, ect...)
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