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Discussion: probleme juridique
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08/04/2009, 23h08 #13Abonné
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je suis assez partagé sur vos propos en effet :
- s'il a eu un ticket d'entrée sur ce dernier doit figurer les conditions générales d'achat et donc sur ces dernières doivent figurer les limitations au droit à l'image si rien de tel la loi fait foi et vous restez propriétaire à 100% de vos photos et de ce que vous en faite.
- Cependant, le sujet présent sur les photos peut avoir un droit de regard et là je ne parle pas du propriétaire, par contre par délégation (contrat) le promoteur des courses peut avoir ce droit de regard.
- enfin si à l'entrée aucun indication pour interdire les photos n'a été apposé vous êtes dans votre droit de prendre des photos (tjs limité par les CGA)
Attention donc ce n'est pas noir ni blanc comme bien souvent dans les textes de loi, c'est sujet à interprétation.
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