Affichage des résultats 1 à 21 sur 21
Discussion: Fonctionnaire et droit de réserve
Mode arborescent
-
08/04/2016, 15h54 #1
- Inscription
- November 2013
- Localisation
- toulouse
- Âge
- 35
- Messages
- 20
- Boîtier
- canon 700D
- Objectif(s)
- 18-55 STM, 50 1.8, fisheye 8mm
Fonctionnaire et droit de réserve
Bonjour,
Étant actuellement fonctionnaire catégorie C dans un conseil régional et photographe comme passion donc non-pro, je me posé la question des photos de lingerie/nue et de se fameux droit de réserve que nous fonctionnaires sommes sensés appliquer.
Définition du droit de réserve :
Obligation de réserve
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.
A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.
ma question est simple étant photographe la photo de lingerie/nue est t-elle autorisé suite à cette obligation de réserve ?
bonne journée
**********************************************
Modération : Merci d'utiliser la police par défaut. Administration EOS-Numérique.
**********************************************
Informations de la discussion
Utilisateur(s) sur cette discussion
Il y a actuellement 1 utilisateur(s) naviguant sur cette discussion. (0 utilisateur(s) et 1 invité(s))
Discussions similaires
-
[Tamron Di 70-300 f/4.0-5.6 VC USD VC] Lac en réserve protégée
Par Boozoo dans le forum [Noir & Blanc]Réponses: 2Dernier message: 01/03/2016, 17h48 -
[Canon EF 17-40 f/4.0 L USM] Réserve
Par Asco dans le forum [Noir & Blanc]Réponses: 16Dernier message: 09/02/2014, 09h51 -
Ouverture d'une section "Droit belge" sur mon blog "Droit & Photographie"
Par clownfish dans le forum Documents LégislatifsRéponses: 1Dernier message: 12/05/2011, 15h04 -
Droit à l'image VS droit d'auteur...
Par Liti' dans le forum Discussions généralesRéponses: 7Dernier message: 10/02/2009, 23h46 -
Réserve du Pinail
Par EOS-Tim dans le forum [Galeries membres]Réponses: 0Dernier message: 10/08/2007, 12h12