loi Dadvsi sur laquelle on a fait tant de bruit, et oui, ça ne concernait pas que la musique illégale et autre téléchargement (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).

dans tous les cas, tout les textes sont sur legifrance (code de la propriété intellectuelle), c'est super intéressant à éplucher, même si je peux comprendre que ça soule les gens (d'où le résumé sur cité par mon lien double posté du à ma connexion foireuse... ça sera tout merci je vais prendre l'addition )