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Discussion: Pétition Filippetti
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29/09/2012, 10h33 #27Membre
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Ils n'étaient donc pas auteur dans ce cas, qu'est ce que le droit d'auteur vient faire dans la discussion ? Petit rappel, l'activité principale est assimilée à une activité commerciale par le fisc lorsque le photographe possède une boutique et réalise des portraits, des photos d'identité ou des photos de mariages. Vous exercez, dans ce cas, sous le statut d'artisan et déclarer des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ce type de photographe ne gagne pas ça vie à travers le droit d'auteur et la cession de droits d'utilisation alors en quoi le droit d'auteur protège leur fond de commerce ?tous les photographes pro que j’ai rencontré et ils sont nombreux, étaient des commerçants
A moins que les photographes dont tu parles n'entraient pas dans cette catégorie... ça je ne peux le dire.
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