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Discussion: Paiement pour "participer"
Mode arborescent
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24/09/2008, 12h03 #8Membre
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en effet, plus précisément Détail d'un article de code
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Ca fait des années que je paie sur internet, jamais eu de soucis non plus. Mais je privilégie toujours paypal quand c'est possible.Dernière modification par huetal ; 24/09/2008 à 12h07.
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