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Discussion: Législation et photographies
Mode arborescent
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10/04/2010, 13h00 #4
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Mes photos publiées
C'est l'éternelle combat entre le droit a l'image et le droit a l'information et le droit a la création artistique . Selon les revirements de jurisprudence ca va dans un sens ou dans l'autre ... Pour l'instant sur les derniers cas vu, on peut dire que le droit à l'information prime sur le droit a l'image. Les tribunaux vont dans notre sens pour l'instant... Mais comme c'est de la jurisprudence ca peut changer a chaque nouveau cas ...
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