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Discussion: Légalité de certain concours ?
Vue hybride
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19/12/2007, 10h38 #1
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- 18-50 sigma, 70-200 F4
Bon après quelque recherche sur le très bon site de l'UPC, j'ai trouvé ceci :
Le montant des récompenses ne peut inclure la cession des droits moraux et
patrimoniaux des auteurs, droits protégés par le Code de la Propriété
Intellectuelle. (article L 121-1, L 122-1, et L 131-7 du Code de la Propriété
Intellectuelle en annexe au présent document).
Lorsque sa signature a été omise le
photographe peut poursuivre la réparation de son préjudice du fait de l'atteinte
portée à son droit moral.
En effet il est incontestable qu'une photographie non signée, ou portant la
mention DR équivalant à une absence de signature, ne peut que causer un grave
préjudice au photographe dès lors qu'il est impossible de lui attribuer la
photographie reproduite qui, rappelons-le, est une œuvre de l'esprit au sens des
dispositions de l'article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Un concours est un contrat en vertu de l’article 1101 du Code Civil
J'ai donc renvoyé tout ca aux organisateurs du concours en leur signalant que j'estimai être laisé et que je demandais réparation.
Résultat, ils m'ont proposé d'en parler par téléphone pour regler la situation. A suivre...
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