Affichage des résultats 1 à 15 sur 15
Discussion: Légalité de certain concours ?
Mode arborescent
-
18/12/2007, 18h55 #11
- Inscription
- mars 2004
- Localisation
- Les Mathes
- Âge
- 54
- Messages
- 590
- Boîtier
- R5
- Objectif(s)
- 10 à 700 avec tc
> et ce pendant une période indéterminée.
La cession de droit sans limite de support et sans limite de durée (ici explicitement indiqué) n'a aucune validité légale en France !
Une cession de droits se fait obligatoirement pour une période donnée, le "illimité" n'existe pas en regard du code de la propriété.
Ce point de réglement est donc clairement illégal, pour le reste ... c'est de la photo pas cher.
Enfin sur internet il est souvent impossible de poser la signature sur chaque morceau d'image utilisé (on imagine aisément pourquoi) mais à minima le nom des auteurs doit alors être présent sur une page de crédits.
Informations de la discussion
Utilisateur(s) sur cette discussion
Il y a actuellement 1 utilisateur(s) naviguant sur cette discussion. (0 utilisateur(s) et 1 invité(s))
Discussions similaires
-
Commentaires sur les concours
Par canon-passion dans le forum Défis par ThèmesRéponses: 0Dernier message: 03/12/2007, 12h50 -
[Concours N&B] Photo hors concours
Par LeCelte dans le forum Défis par ThèmesRéponses: 2Dernier message: 02/03/2007, 18h46 -
Concours
Par opheys dans le forum Discussions généralesRéponses: 0Dernier message: 31/10/2006, 23h22 -
concours
Par pryambodo dans le forum Discussions généralesRéponses: 5Dernier message: 06/06/2004, 21h57