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Discussion: Incitation à la fraude...
Mode arborescent
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16/03/2009, 18h39 #36
Alors, groux de Nantes, il faut supprimer les PA ! Je crois que tu en passe parfois, ce serait ballot !
Et bien que mon passage à la fac de droit remonte à une quarantaine d'années, je pense qu'il n'est toujours pas interdit de revendre plus cher (dans une certaine mesure) qu'on ne l'a acheté.
S'agissant d'une transaction de gré à gré entre particuliers, il n'y à pas de gain a déclarer.
Sauf, sauf..... si cela est à répétition. Il y a eu un exemple récent d'un gus qui a eu un redressement fiscal pour proposer trop souvent des "affaires" sur eBay, N'étant plus occasionnel, il a été considéré come commerçant.
De toutes façons, faire un bénéfice , un gain sur un matériel d'occasion n'est pas "fair play", et pas dans l'esprit des forums,au plus au prix d'achat si on a fait une bonne affaire .
J'ai écris plus haut qu'il ne fallait pas prendre les gabelous pour des neuneus, j'ajouterais "et les modos non plus" .......
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