L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur est libre de choisir le mode de dédommagement (remplacement, réparation, voire diminution du prix ou échange).