Garantie Canon Angleterre

[POPEYE]

Il me semble que la garantie de deux ans découle d'une directive européenne qui s'applique à tous les pays de la communauté.

Pas encore, de grandes chaines de magasins professionnels de la photo, vendent en France avec la garantie contractuelle du constructeur, soit un an et proposent eventuellement des extensions de garantie payantes.

Ceux qui font 2 ans, prennent la 2 émé année à leur charge.

A Paris les magasins professionnels / photo font en general 1 ou 2 ans sur les boitiers et un an sur le reste.

Actuellement il y a même sur internet des sociétés Françaises qui vendent des boitiers à des prix de base Discount sans garantie et proposent en sus des garanties de 1 an, 2 ans ou 3 ans, payantes en option.

[canon-passion]

Pas encore, de grandes chaines de magasins professionnels de la photo, vendent en France avec la garantie contractuelle du constructeur, soit un an et proposent eventuellement des extensions de garantie payantes.

Ceux qui font 2 ans, prennent la 2 émé année à leur charge.

A Paris les magasins professionnels / photo font en general 1 ou 2 ans sur les boitiers et un an sur le reste.

Actuellement il y a même sur internet des sociétés Françaises qui vendent des boitiers à des prix de base Discount sans garantie et proposent en sus des garanties de 1 an, 2 ans ou 3 ans, payantes en option.

Ils le font peut être, mais c'est illégal!

La garantie en Europe (j'entends la CEE) est de deux ans. la première année par le fabricant, la deuxième par le revendeur, c'est obligatoire.

[mb75]

bon vu que le livre baisse encore et que ma soeur est sur Londres je sens que je vais craquer pour un 50D, qui sera a l'arrivée quasiment au même prix qu'un 40d en France

[POPEYE]

Ils le font peut être, mais c'est illégal!

La garantie en Europe (j'entends la CEE) est de deux ans. la première année par le fabricant, la deuxième par le revendeur, c'est obligatoire.

Une grande chaine comme P..x par exemple, soit 400 magasins professionnels en France applique la garantie contractuelle du constructeur de un 1 an. Au delà elle propose une extension de garantie payante en option.

Je ne pense pas que cette enseigne, plus que connue, prendrait le risque de travailler dans illégalité face à des concurrents aussi connus et aussi sérieux qui ont pignon sur rue depuis des décennies.

[canon-passion]

Une grande chaine comme P..x par exemple, soit 400 magasins professionnels en France applique la garantie contractuelle du constructeur de un 1 an. Au delà elle propose une extension de garantie payante en option.

Je ne pense pas que cette enseigne, plus que connue, prendrait le risque de travailler dans illégalité face à des concurrents aussi connus et aussi sérieux qui ont pignon sur rue depuis des décennies.

petit extrait:

Fabricants et distributeurs - Les nouvelles règles de la garantie légale en France et dans l'Union européenne

La directive européenne 99/44 «sur certains aspects de la vente et des biens de consommation» qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, a pour but d'encourager et d'harmoniser les ventes transfrontalières de biens de consommation et de protéger le consommateur en cas de non-conformité du produit.

Le contenu et l'impact de la directive 1999/44, sont trop peu connus des responsables d'entreprises, directeurs financiers, distributeurs, commerciaux et même des juristes.

Que vous soyez fabricant, importateur, distributeur, dès lors que votre produit s'adresse in fine à un consommateur, vous êtes concernés depuis le 1 er janvier 2002 par les conséquences de la mise en oeuvre dans l'ensemble de l'Union européenne de la directive 1999/44 sur certains aspects de la vente et des biens de consommation. Cette directive définit la conformité du produit eu égard au descriptif que le fabricant en donne par écrit ou par toute communication orale ou visuelle.

Les nouveautés introduites par cette directive sont,

• une garantie légale d'une durée minimale de deux ans,

• une présomption de conformité du bien livré

-- s'il correspond à la description donnée par le vendeur au consommateur et

-- s'il correspond à la publicité et à la communication qui a été faite autour de ce produit et enfin ,

• même si le vendeur est directement responsable vis-à-vis du consommateur de la conformité du bien au contrat, la possibilité de se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire .

• si le bien présente un défaut dans les six mois de la vente , il y a présomption de non conformité, au cours des dix huit mois qui suivent. Le vendeur est tenu de remettre le bien en l'état et ce sans frais pour le consommateur.

Or, on constate actuellement des différences sensibles dans les textes nationaux de transposition, quant à la durée de la garantie elle-même, qui peut aller jusqu'à six ans dans certains pays, quant au délai de dénonciation de la non conformité et quant au délai de prescription. Les recours du vendeur contre le précédent vendeur ou contre le fabricant ne s'exercent, ni dans les mêmes délais, ni dans les mêmes conditions, tantôt un recours direct contre le fabricant est possible, tantôt l'ordre de la chaîne de distribution doit être respectée.

Cette directive qui devait simplifier le régime de la garantie légale et accorder une plus grande protection du consommateur, s'avère complexe dans sa mise en ouvre au niveau de l'Europe des Vingt-cinq.

Par ailleurs, si certains Etats membres, tels l'Allemagne qui a supprimé de son code civil toutes les actions juridiques antérieures en matière de non- conformité ou de défaut caché, d'autres au contraire, tels l'Italie et la France, les ont maintenues. Ne va-t-on pas s'orienter vers des formes de procès à l'américaine où l'avocat du consommateur recherchera préalablement le professionnel qui présentera la meilleure solvabilité ?

Aussi d'ores et déjà, les fabricants et les distributeurs doivent anticiper et prévenir les conséquences juridiques et financières liées à la nouvelle garantie biennale. Ces nouvelles contraintes sont donc l'occasion pour les fabricants et les producteurs de revoir et d'adapter leurs conditions générales de ventes, leurs contrats, ainsi que leurs supports promotionnels , sans oublier toutes les notices. Mais au-delà de ces aspects contractuels, l'entreprise doit mesurer les incidences financières que des non conformités pourront faire peser sur elle

L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a finalement très récemment transposée cette directive en droit français.

Et le texte proposé (et adopté) par le Sénat:

Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux