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Discussion: garantie canon 1 ans ou 2 ans ?
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27/08/2010, 12h36 #5Membre
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"Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."
articles L 211-1 à 211-18 au Code de la Consommation
Il serait bien étonnant que ce site de vente n'y soit pas soumis.
Edit : cette directive est en vigueur depuis le 01/01/2002
Pour les anglophiles la directive européenne est Sale of consumer goods and associated guaranteesDernière modification par openvms ; 27/08/2010 à 12h38.
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