Fonctionnaire et droit de réserve

[campo10]

Bonjour,

Étant actuellement fonctionnaire catégorie C dans un conseil régional et photographe comme passion donc non-pro, je me posé la question des photos de lingerie/nue et de se fameux droit de réserve que nous fonctionnaires sommes sensés appliquer.

Définition du droit de réserve :

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.
A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.


ma question est simple étant photographe la photo de lingerie/nue est t-elle autorisé suite à cette obligation de réserve ?

bonne journée



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[antec]

Je pense que cette question n'a rien à voir avec le "droit de réserve"...(qui à mon sens est un "DEVOIR de réserve". Ce n'est pas du tout pareil ! )

mais que cela concerne plutôt le "Devoir de moralité" :

Les fonctionnaires doivent respecter plusieurs obligations.

• L’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture.

• L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.

• Le devoir d’obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique. Néanmoins, cette règle a été atténuée depuis le Seconde Guerre mondiale. Le fonctionnaire doit au contraire refuser d’obéir à un ordre lorsqu’il est manifestement illégal et contraire à un intérêt public.

• Le devoir de moralité, y compris en dehors du service : un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude (alcoolisme, scandale public…), ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique.

• Le devoir de probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni avoir d’intérêts dans les personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler. Ce devoir est complémentaire à l’obligation de se consacrer à ses fonctions.

• L’obligation de neutralité : le fonctionnaire doit assurer ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions.

[geo18]

Franchement, je ne vois pas le rapport entre la propagande en profitant de la fonction et le fait de faire des photos, le nu comme les autres.
Ets-ce que tu demandes l'autorisation pour les autres actes de ta vie.
Je ne vois pas ou il à risque d'atteint au service publique, cela fait parti de ta vie privée.
Les fonctionnaires on droit aussi d'en avoir une.

[Roxxela]

Je cherche et je réponds dans le week-end ( je suis assimilé fonctionnaire cat.B). Je travaille ce soir, ce week-end mais pas demain matin ( si tout va bien). J'ai un début de réponse:
- pas d'atteinte à l'institution
- devoir de réserve= public/professionnel
- dans le privé= mêmes droits que tous les citoyens avec quelques nuances que j'exposerai.

Concernant la photo de nu, il faut voir si cela peut choquer et si cela fait le lien avec le métier...





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[Ludo_R]

je ne vois pas trop le rapport avec la choucroute .... je pense que tu te fais mal pour pas grand chose.
Comme dit plus haut le temps que les photos ne choquent pas.

[antec]

Bonjour,

Étant actuellement fonctionnaire catégorie C dans un conseil régional et photographe comme passion donc non-pro, je me posé la question des photos de lingerie/nue et de se fameux droit de réserve que nous fonctionnaires sommes sensés appliquer.

ma question est simple étant photographe la photo de lingerie/nue est t-elle autorisé suite à cette obligation de réserve ?

bonne journée

Outre le devoir de moralité évoqué ci-dessus (donc tout dépend du type de photos...), en cas d'activités photographiques rémunérées il y a la règle de cumul d'activités dans la fonction publique qui est soumise à autorisation.

[ishoot]

Je ne vois aucun rapport entre la profession et l'activité photo pratiquée en privé.

Mais pas pendant les heures de boulot, hein!

[campo10]

Merci pour vos réponses

[Roxxela]

Un arrêt a été rendu par une juridiction ( je peux tenter de la retrouver à votre demande), concernant une enseignante qui mettait et retirait le voile à la sortie et entrée de l'établissement scolaire. Il lui a été reproché le fait de le faire à la vue de la population, des usagers du service public. Il y avait confusion entre la liberté d'opinion ( religieuse) et le devoir de réserve incombant à la fonction de fonctionnaire.
Il en était de même avec un fonctionnaire distribuant des tracts pour une association confessionnelle ( qui pourraient aussi bien être politiques ou autre par extension) au cours de son travail.

Je veux, par ce raisonnement montrer qu'effectivement il y a un devoir de réserve et une obligation de neutralité par les agents de l'état envers les usagers du service public. Ces devoirs sont étendus dans la sphère privée, à l'occasion des trajets ou dans certaines conditions.

Dans le cas exposé ici, il ne me semble pas ( sans vouloir trop m'avancer), qu'il y ait faute dans ces obligations.
Il faut cependant faire attention au caractère "moral" des photographies qui pourraient offusquer certaines personnes et faire le lien avec l'institution/fonctionnaire.
Il faudrait voir pour demander l'autorisation ou le consentement à la hiérarchie.
En effet, certains pourraient y voir une certaine dépravation ( terme peut être un peu fort..) et du coup, cela pourrait nuire à l'image de l'état.

Côté cumul d'activité, il ne me semble pas y avoir de gêne, dans le sens où il ne s'agit pas d'une activité lucrative.


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[ishoot]

Ne mélangeons pas tout: loi sur le port du voile et le sujet de ce fil

[Vince2a]

A moins que tu poses à poil au bureau il n'y a aucun problème.. il y a un modèle féminin bien connue dans ma région qui est fonctionnaire au CG elle aussi et elle fait du nue

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[Roxxela]

Ne mélangeons pas tout: loi sur le port du voile et le sujet de ce fil

Ce n'est pas un mélange. Il faut pas y croire que je cherche à dire quoi que ce soit à ce niveau là où lancer une polémique.
Cet arrêt est un exemple parlant de la liberté d'expression.

Je veux juste démontrer qu'il faut juste faire attention en tant que fonctionnaire, aux différents messages que l'on veut faire passer. Que la liberté d'expression est limitée pour nous. La photo est un mode d'expression. Elle permet de faire passer des messages.

Désolé si j'ai pu heurter ou mal me faire comprendre.

[oly]

quand vous faite grève, votre liberté d'expression n'est pas limité par contre

[Roxxela]

C'est pas faux mais dans ma fonction / institution je n'ai pas le droit


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[Jon_Snow]

Tous les membres de la "fonction publique" n'ont pas le droit de grève (MinDéf par exemple).

[fnand]

a moins que les modèles soient fonctionnaires.....et pendant le "boulot".
bonne journée.

je sens que le sujet pourrait dériver

[Scriblux]

Il ne s'agit pas que ça se passe pendant le temps de travail, d'aileurs je pense que peu d'employeurs, privés comme publics, verraient d'un bon œil leurs salariés pratiquer leur loisir sur le temps de travail.
Mais le fait est que le statut de fonctionnaire impose certaines obligations, y compris en dehors de l'exercice de l'activité.

[ishoot]

Mais, finalement, tu publies sous un pseudo ici, donc de manière anonyme. Et si tu vends des photos, tu peux le faire sous un nom d'artiste...
A moins que ce soit toi qui apparaisse à poil sur les photos ...



PapyWoods

Mais hier, nous étions vendredi....

[yakk]

La question est légitime car de mémoire, il me semble qu'une enseignante a été sanctionnée lorsque quelqu'un a découvert (et fait savoir) qu'elle tournait des films érotiques. Dans son cas, c'est sa proximité quotidienne avec les enfants qui a joué en sa défaveur. On est dans le cadre de la question du "devoir de moralité" énoncé par antec.
Dans un registre complètement différent, un secrétaire d'état a du faire ses valises lorsque des journalistes ont révélé qu'il n'était pas capable de payer ses impôts. Pareil, ça fait tâche.

Comme souvent, c'est surtout une question d'appréciation par sa hiérarchie qui peut faire pencher dans un sens ou dans un autre.

Mais comme cela a été dit, au delà de quelques situations extrêmes, un fonctionnaire en dehors de son travail est un citoyen comme un autre. Il peut se présenter à des élections, il peut boire de l'alcool et il doit payer ses impôts.
Pour ce qui est de faire de la photo de nu, c'est un sujet qui aurait pu être jugé "déviant" il y a 30 ou 50 ans mais plus aujourd'hui.

La seule chose est effectivement de ne pas faire ça pendant ses heures de travail et encore moins sur son lieu de travail. L'usage de tenues réglementaires (pompiers, police,...) pourrait aussi être mal perçu.

[Runi]

Mais comme cela a été dit, au delà de quelques situations extrêmes, un fonctionnaire en dehors de son travail est un citoyen comme un autre. Il peut se présenter à des élections, il peut boire de l'alcool et il doit payer ses impôts.

Et dans l'autre sens, un salarié du privé qui donne une mauvaise image de son entreprise aura aussi des problèmes, même si c'est en dehors de son travail, il n'y a qu'à voir les dizaines de gens qui se sont fait virer pour avoir juste critiqué leur entreprise ou leur chef en public.

Et en ce qui concerne le fait de gagner de l'argent avec ses photos, ce n'est généralement pas un problème, du moment qu'il n'y a pas conflit d'intérêt et qu'on fait la paperasse qu'il faut (et même pas forcément, on peut prendre par exemple le statut d'auteur photographe sans rien demander), on peut même être fonctionnaire et avoir une entreprise en même temps (et donc être en AE artisan photographe).

[sweety1]

il y en a qui font de la photo pendant les heures de travail