Citation Envoyé par RomainPhot Voir le message
pour être légal il a du aller au commisariat déposer le matériel et si au bout de 1 ans et 1 jour personne ne l'a récupéré alors le commisariat lui remet le matériel trouve.
Oui c'est exacte tu as le droit de reprendre ce materiel au bout d'un an et un jour, mais tu n'en deviens pas le propiétaire légal pour autant.

Le matériel ne t'appartiendra définitivement qu'au bout de 30 ans si son propiétaire d'origine n'est venu le reclamer pendant cette période.

Ainsi est faite la loi française.