[Droits] Je me suis fait rouler...

**Le Polak** · 25/06/2007, 21h45

Bon, je me suis fais avoir comme un bleu...
Je vous explique: j'ai fais des photos pour mon beau-frère, champion de VTT trial. L'une d'elle se trouve dans l'Eoscope, catégorie sport.
Il m'a demandé si son team manager pouvait récupérer quelques photos pour leur site, et se servir de l'une d'elles pour une parution dans un magazine spécialisé. J'ai accepté, à condition de voir apparaître mon nom et l'adresse de mon blog sur leur site et dans le mag. OK pour le site, le nom, le lien, impeccable. Par contre, le magazine vient de paraître, la photo de l'Eoscope y figure sans mon nom, et le cliché est "retourné" (miroir photoshop).
Je lui ai donné les images en toute confiance, je m'en mords les doigts.
Je suppose que je ne peux rien contre lui, non? Pas de trace écrite mis à part un mail, et bien entendu aucun contrat.
Là où je lui en veux, c'est que ce mec m'a présenté la chose en me disant que c'est pour une parution de mon beau-frère, alors que le but est 100% commercial.
A part lui passer une dégagée téléphonique, il y'a quelque chose à faire?
Merci d'avance

...
A+

**Benoit C.** · 25/06/2007, 22h01

si tu as tiré raw et que tu as donné un jpeg ...
tu n'as pas de preuve de contrat, tu as au moins la preuve d'etre l'auteur
eux ils n'ont rien

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h02

Envoyé par Benoit C.

si tu as tiré raw et que tu as donné un jpeg ...

Ca, c'est bon, je ne fais que du raw...

**canon-passion** · 25/06/2007, 22h03

Salut André!

Même si tu n'as rien signé, la loi française te protège bien. Les images t'appartiennent, ce que tu peux ceder ce sont les droits. Le magazine est déjà paru, donc c'est mort pour demander un publication avec ton nom, mais tu peux soit demander une compensation financière, soit éventuellement qu'ils te reprennent des photos pour le prochain avec ton nom évidemment!

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h08

Envoyé par canon-passion

mais tu peux soit demander une compensation financière, soit éventuellement qu'ils te reprennent des photos pour le prochain avec ton nom évidemment!

Voui, c'est comme ça que je voyais la chose, mais je ne savais pas si j'étais en droit de lui demander ça, dans la mesure où j'ai rien fait officiellement (je suppose qu'un mail n'a pas de valeur juridique?).
Faut que je relise la longue discussion sur les droits, je voudrais éviter ce genre d'histoires la prochaine fois.
Merci du passage

...

**engel** · 25/06/2007, 22h11

Je n'ais rien à rajouter à ce qui a été dit, à part, le fait que j'aimerais bien connaitre la suite...
tu nosu tiens au courant des développements ? (quel mauvais jeux de mot pour des photographes...)

**Dan63** · 25/06/2007, 22h15

Bonjour,
Canon-passion a absolument raison et ceci aux termes d'une loi du 11 mars 1957.
Voir sur Google : loi de 1957 - Recherche Google
Qques sites qui pourront t'aider dans ta juste recherche de reconnaissance...

**jmkdeb** · 25/06/2007, 22h17

Envoyé par Le Polak

Voui, c'est comme ça que je voyais la chose, mais je ne savais pas si j'étais en droit de lui demander ça, dans la mesure où j'ai rien fait officiellement (je suppose qu'un mail n'a pas de valeur juridique?).
Faut que je relise la longue discussion sur les droits, je voudrais éviter ce genre d'histoires la prochaine fois.
Merci du passage

...

Un mail a valeur juridique...
La valeur juridique d'un e-mail [arobase.org]

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h18

Envoyé par engel

Je n'ais rien à rajouter à ce qui a été dit, à part, le fait que j'aimerais bien connaitre la suite...
tu nosu tiens au courant des développements ? (quel mauvais jeux de mot pour des photographes...)

Pas de soucis

...
J'appelle ce type demain, je vous tiendrai au jus. C'est quand même dommage d'en arriver là...

**canon-passion** · 25/06/2007, 22h20

Envoyé par Le Polak

Voui, c'est comme ça que je voyais la chose, mais je ne savais pas si j'étais en droit de lui demander ça, dans la mesure où j'ai rien fait officiellement (je suppose qu'un mail n'a pas de valeur juridique?).
Faut que je relise la longue discussion sur les droits, je voudrais éviter ce genre d'histoires la prochaine fois.
Merci du passage

...

Pas de soucis, même si tu n'as pas de papier signé, tu restes le propriétaire des photos. Au contraire, le fait qu'il n'y ait pas de document met le spolieur dans l'embarras, à lui de prouver qu'il a acquis légalement les photos.

Je suppose que tu ne veux pas en arrivé là, mais en cas de suite judiciaire, toi avec tes RAW, tu peux prouver que les clichés t'appartiennent, lui il n'a rien!

Donc une petite transaction à l'amiable s'impose!

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h21

Envoyé par Dan63

Bonjour,
Canon-passion a absolument raison et ceci aux termes d'une loi du 11 mars 1957.
Voir sur Google : loi de 1957 - Recherche Google
Qques sites qui pourront t'aider dans ta juste recherche de reconnaissance...

Envoyé par jmkdeb

Un mail a valeur juridique...
La valeur juridique d'un e-mail [arobase.org]

Merci à vous 2, c'est le genre d'arguments qui peuvent appuyer mon coup de gueule de demain.

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h23

Envoyé par canon-passion

Donc une petite transaction à l'amiable s'impose!

Surtout que je veux pas mettre le beauf' dans l'embarras... "Bosser" pour la famille, c'est vraiment le dernier des trucs à faire!!!

**echoes** · 25/06/2007, 22h28

et ta soeur elle en pense quoi ? :clown:

**Myso.** · 25/06/2007, 22h32

Contentieux juridique??? faut pas réver..

ils vont faire le mort et au pire diront qu'ils ont fait un oubli non réparable une fois le tirage lancé..

Un proces pour une photo de compet de VTT (normal de se faire rouler

)dans un mag à tirage spécialisé ça doit pas chercher les frais d'avocat..

Donc soit avoinée téléphnique pour se défouler, soit demande appuyée et amicale de nouvelle publication (pour le bien des 2 parties , compte tenu de la qualité de ton travail..)..

(Plus un abonnement!

)

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h36

Envoyé par Myso.

Donc soit avoinée téléphnique pour se défouler, soit demande appuyée et amicale de nouvelle publication (pour le bien des 2 parties , compte tenu de la qualité de ton travail..)..

(Plus un abonnement!

)

Ca risque d'être un petit mélange de tout ça... Petite avoinée, demande appuyée, courtoise, mais surement pas amicale, et un abonnement à RP ou CI parce que je me fous de "trial mag"

!!!
A+

**Le Polak** · 25/06/2007, 22h38

Envoyé par echoes

et ta soeur elle en pense quoi ? :clown:

Elle en pense qu'il nous manque du monde pour le Téléthon

.

**Araucana** · 25/06/2007, 22h41

Envoyé par jmkdeb

Un mail a valeur juridique...
La valeur juridique d'un e-mail [arobase.org]

J'allais le dire ! Je me suis largement faite devancée...

Tiens nous au courant de la suite des événements.

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**lahire** · 25/06/2007, 23h24

Tu es dans ton droit à 100%, tu leur demandes de te payer ou tu les menace d'un procès. Bon, s'ils refusent c'est chiant, parce que faudra mettre à exécution tes menaces

**PHILBB37** · 26/06/2007, 03h54

Même pas le temps de réagir tout a été dit y compris sur la valeur juridique du mail ! Je dors trop et voilà le résultat. Reste le courrier "appuyé" et ça je sais faire si tu souhaites. Quant à Anna, un bisou de notre part et pour ceux qui n'ont pas suivi, c'est dans le menu défilant.

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**Le Polak** · 26/06/2007, 05h47

Envoyé par PHILBB37

Même pas le temps de réagir tout a été dit y compris sur la valeur juridique du mail ! Je dors trop et voilà le résultat. Reste le courrier "appuyé" et ça je sais faire si tu souhaites.

Merci Philippe, mais je ne vais pas t'embêter pour si peu à quelques heures de ton départ (je ne devrais pas avoir tant de scrupules pour embêter des gens qui partent en vacacnces

...).
Je vais commencer par le coup de fil. On verra comment ça réagit.
Merci encore à tous!!!
A+

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**Endymion** · 26/06/2007, 08h54

Y'a peut être une certaine intention de la part du mag là puisque tu dis qu'ils ont édité une photo mirroir. sais pas mais c'est encore un + pour g.. avoiner...

**Panoramix** · 26/06/2007, 09h03

bein déjà, demande leur des explications ?

**2No** · 26/06/2007, 09h23

salut, le vais revenir sur tout tu as matière...

le fait que la photo soit miroir, ne démontre rien en soi cela peut ce justifier pour une PAO, et une présentation mis en valeur...
la seul obligation du mag est de siter le nom de l'auteur, elle n'est pas forcément sur les photos, mais peut être porté sur un credit générale, du genre credit photo : untel, truc muche, patati, patata...
donc fouille le mag (début ou fin pour verifié)...

ensuite mon point de vue :
compensation financière soit, elle se justifie, mais ou ça peut coincé c'est ton statut quid à leur actuelle ??? avec le mag au bout du fil qui te demande les infos pour eventuellement te régler des droit...tu fais quoi...euh instant le me déclare je vous rappel...pas serieux, ça fait quand même le gars qui file des tofs gratos et qui vient reclamer des sous aprés... Bof, bof la relation...
Mais bon ça leur apprendra au mag...

l'autre solution avancée demander une parution ulterieur de nouvelle photo, alors là franchement c'est du pain benit... tu te fais avoir une fois et tu leur proposerais d'autres photos en compensation c'est une blague...en tous cas ça me laisse sans voix...

Sinon d'un point de vue pratique met toi en recherche des infos suivantes :

Nombre de tirage du periodique
Dimension de la photo dasn ce periodique ( pleine page, 1/4 de page...)
puis calcul le cout à partir du barême officiel de photographie en publicité, site de Eric Delamarre... le montant devrait dèjà te surprendre, mais surtout donneras matière à négociation, car je doute que ce mag paye le prix calculer pour les droits, mais appliquie un barême bien plus faible, par contre en cas d'action c'est ce barême qui fait fois...

Enfin dans différents cas similaire, de collègues ou de moi même, perso j'envoie directe la facture (société) ou note de droit d'auteur avec, la référence de la page, les references au droit d'auteur, et son non respect... génralement ça paye direct, si tel n'est pas le cas ça passe par notre conseil juridique et ça paye...
tu n'est pas forcément grillé (du moins en temps que pros) c'est un espece de "jeu" du chat et la souris...

bon courage

**seaseb** · 26/06/2007, 09h28

un peu marre des magazines qui piochent dans tt les sens des images, en font ce qu'ils veulent.

Cela dis une images publiée en nombre dans un magazine, non signée et modifié sans autorisation de l'auteur si ca allait jusqu'a l'action judiciaire ils mangeraient grave (les 2 derniers points étant des facteurs aggravants pour un tribunal). Et tu dois friser le decuplage du tarifs normaux. Pas dis que le jeux en vaille pas la chandelle.
Le truc c'est que on hésite à lancer ce genre de procédure quand bien même on serait totalement dégagé d'éventuels effets collateraux (ce qui n'est pas ton cas).

Bref ils jouent sur du velours avec les particuliers, même a l'agence le plus souvent ca se solde par des coup de gueule et ça va pas pas plus loin et au final ca leur donne raisons !

**sylvain74** · 26/06/2007, 09h34

et j'ajouterai à mon tour: "On ne donne pas de photo à un mag!!!!!" mais on les vend!

Faut se mettre un peu à la place des photographes pro qui ont de plus en plus de mal à placer leurs images, si en plus les amateurs (et sans dénigrer la qualité de leurs photos) donnent des images, c'est la fin des haricots.
Donc, à mon avis règle N°1: un mag est intéressé, ok pas de problème, combien vous en voulez? Ensuite tout est relativement clair, le mag te fait une note d'auteur et toi tu vois en fonction de ta situation fiscale comment déclarer ce revenu.

**lahire** · 26/06/2007, 10h41

Envoyé par 2No

compensation financière soit, elle se justifie, mais ou ça peut coincé c'est ton statut quid à leur actuelle ??? avec le mag au bout du fil qui te demande les infos pour eventuellement te régler des droit...tu fais quoi...euh instant le me déclare je vous rappel...pas serieux, ça fait quand même le gars qui file des tofs gratos et qui vient reclamer des sous aprés... Bof, bof la relation...

Que l'on ai un statut pro ou pas cela ne change rien à l'affaire : le photographe détient les droits sur la photo, une utilisation de la photo ne se fait pas sans son accord. Point barre.
Après pour la rémunération de quelqu'un non déclaré, je ne sais pas quelle est la meilleur solution mais il y a possibilité de le faire.

**Cédric Girard** · 26/06/2007, 11h07

Up

Rien que le non respect de l'article 121-1 du CPI (citation du nom de l'auteur) vaut pour une action en justice.

Le fait de ne pas être déclaré n'est pas un problème en soi concernant la rémunération, on peut très bien déclarer une cession de droits très ponctuelle au niveau fiscal, ou mieux, se faire payer en pige (des zones sont prévues pour ça dans la 2042C... j'ai fait ma déclaration d'impôts avant-hier, j'en sais quelque chose !)

Maintenant, ce genre de "conduite" de la part des magazines tend à se généraliser, et cela devient vraiment problématique, aussi bien pour les amateurs qui se font avoir, que pour les pros, qui ont ainsi un manque à gagner de plus en plus important.

Il faudrait une bonne vieille jurisprudence, bien salée, pour remettre les rédactions dans le droit chemin

**norbert** · 26/06/2007, 11h52

Ils ont voulu t'entuber alors je ne vois pas pourquoi il faudrait faire des politesses.

**Le Polak** · 26/06/2007, 12h04

Envoyé par sylvain74

et j'ajouterai à mon tour: "On ne donne pas de photo à un mag!!!!!" mais on les vend!

Ah, je me demandais pourquoi je n'y avais pas eu droit plus tôt

...
J'ai des principes. Des principes de Polak, mais des principes... Et il se trouve que j'ai déjà refusé des parutions (la photo de ski freestyle qui figure dans l'eoscope par exemple) pour les raisons que tu avances. J'ai un boulot, je ne vais pas en plus empêcher mes amis photographes pros de gagner leur croute.
Là, c'est un peu différent, dans la mesure où je voulais vraiment faire plaisir au beau-frère. Il se trouve que celui qui en profiteras le plus est son team-manager et sa boite d'évenementiel, ça là que j'ai les boules. C'est pas ce qui était prévu. Je m'attendais à un article présentant Nicolas Luque, et je me retrouve avec une pub prenant toute une page pour la société de son "boss".

Au passage, merci pour ton avis, Cédric, je sais que c'est un soucis qui te préoccupe et je suis ravi de te lire ici

.
A+

**2No** · 26/06/2007, 12h38

Envoyé par Le Polak

Je m'attendais à un article présentant Nicolas Luque, et je me retrouve avec une pub prenant toute une page pour la société de son "boss".

Attends je saisie pas tout, là... il s'agit d'un article avec pour illustration ta photo, ou d'un encart publicitaire paru dans le mag pour le compte de lasociété du team manager de ton beauf ??? ou d'un article sur la boite du team ???

Parce que dans ce cas c'est un peu different...
dans le cas un, sopit un article de presse, c'est le mag qui est directement concernée
dans le second cas, encart publicitaire, c'est la boite du team manager qui est concerné en aucun cas le magasine...

**Le Polak** · 26/06/2007, 12h47

Envoyé par 2No

Attends je saisie pas tout, là... il s'agit d'un article avec pour illustration ta photo, ou d'un encart publicitaire paru dans le mag pour le compte de lasociété du team manager de ton beauf ??? ou d'un article sur la boite du team ???

Parce que dans ce cas c'est un peu different...
dans le cas un, sopit un article de presse, c'est le mag qui est directement concernée
dans le second cas, encart publicitaire, c'est la boite du team manager qui est concerné en aucun cas le magasine...

Le mag n'y est pour rien, c'est le team-manager qui est en cause. Je pensais que la photo serait utilisée par le mag pour un article, alors qu'elle ne sert qu'à la pub pour sa boite.

**2No** · 26/06/2007, 13h24

ah ben dans ce cas, pour le calcul d'un potentiel cout y a plus de lézard c'est le barème de travaux en publicité qi va te servir de base à la négociation potentiel...

donc pour infos il te faut la dimension de la photo qui sert de pub, le nombre de tirage du magazine, du appilque les regles de calcul expilicité et tu as le cout pour l'utilisation d'une photo dans ce cadre...

bon après c'est pareil, c'est de histoire de "famille"... et c'est jamais aussi simple mais bon c'est oujours une base pour une dscussion eventuelle...

bon courage

**photomartin** · 26/06/2007, 13h43

Envoyé par 2No

...donc pour infos il te faut la dimension de la photo qui sert de pub, le nombre de tirage du magazine, du appilque les regles de calcul expilicité et tu as le cout pour l'utilisation d'une photo dans ce cadre...

Bonjour, et pardon 2No, mais: c'est quoi "appilque les regles de calcul expilicité"? :o

Bonne chance Le Polak !!!

PhotoMartin

**Cédric Girard** · 26/06/2007, 13h50

Simple : tu prends le nombre de points correspondant au type de publication, au nombre de tirage et à la dimension de la photo. Ensuite tu multiplies par la valeur du point (environ 3€ actuellement, de mémoire)

Enfin, tu majores :
- de 100% pour non respect de l'article 131-1 du CPI
- de 100% pour utilisation sans autorisation

**photomartin** · 26/06/2007, 13h54

Merci

**2No** · 26/06/2007, 14h18

ceci dit ces tarifs ne sont applicable qu'en france, du moin reconnu officielement, avec une parution de ces dernier au journal officiel.
pour les autres pays même en CEE faut fouiller dans vos legislation respective pour voire si des choses similaires existent...
ils sont accessible sur le site de l'upc, et sur le site de Eric Delamarre...avec réference ver les textes officiels...

**photodreams** · 28/06/2007, 19h18

Envoyé par Le Polak

(je suppose qu'un mail n'a pas de valeur juridique?)

Un mail peut avoir une valeur juridique s'il est signé avec un certificat et qu'il a trouvé réponse écrite du destinataire vers l'expéditeur.

Tu peux acheter un certificat pour email LA 20 dollars par an environ.
C'est chez ce fournisseur que j'achète mes certificats depuis plusieurs années (je n'ai pas d'actions chez eux, dommage d'ailleurs

).

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