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Discussion: Droits d'auteur ???
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24/10/2010, 19h05 #9
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A savoir aussi, chaque citoyen Français a le droit de consulter gratuitement un avocat une fois par an.
Il faut demander un bon de consultation gratuite au tribunal local (pour Toulouse par ex. : Bons de consultation gratuite - ORDRE des AVOCATS - Barreau de Toulouse)
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