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19/12/2008, 16h45 #1Membre
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deux textes issus de sites d'avocats mais je n'ai plus les références :
Illustration d'une manifestation. La Cour de cassation précise sa position, en introduisant, dans l'affaire Saint-Bernard, deux conditions. Elle estime que la publication (dans un tract appelant à une manifestation) de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, en train de procéder à l'expulsion d'occupants d'un édifice public,est légitime, car elle est en lien direct avec l'événement qui en est la cause. Pour les magistrats, " la Cour d'appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l'événement, en était l'écho, retenant ainsi à bon droit que la publication litigieuse était légitime car elle était en relation directe avec l'événement
autre affaire concernant 3 policiers reconnaissables sur une photo :
En effet, si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle.
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