Citation Envoyé par sebastien95130 Voir le message
J'avais juste 4 conditions ne pas retouché, recadré et faire figuré mon nom prénom et la mention droit reservée. Hier pas de problème tout se passe bien. Mais aujourd'hui je retrouve ma photo, retouché, recadré et mon nom a disparu? Que puis je faire? Bien Cordialement
Tu peux les mettre en demeure sur deux fondements en gros :
- le droit de divulgation qui appartient à l'auteur seul (donc toi), et dont tu fixes seul les conditions, cf. Article L 121-2 du Code la Propriété Intellectuelle. L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Ils n'ont pas respecté les conditions que tu as fixées visiblement...
- si tu estimes que les retouches effectuées portent atteinte à ta photo, tu peux invoquer le droit au respect de ton œuvre, cf. L 121-1 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. (ici, l'oeuvre)
- par ailleurs il existe ce qu'on appelle le droit de retrait (cf. L 121-4). C'est rarement utilisé, parce qu'en théorie l'auteur est censé indemniser le préjudice causé par le retrait (bah oui, si tu fais rappeler un bouquin tiré à 50 000 exemplaires, ça fait quand même un manque à gagner), mais vu que tu as fait une cession gracieuse...