Douanes et facture sans TVA (car non applicable, art. 293B du CGI)

[Bruno97]

Bonjour à tous,

Je me suis fait faire une carte de libre circulation auprès de la Douane française pour mon matériel actuel. Même avec des factures européennes, pas de soucis tant que la TVA est payée.

Quid à présent si j'achète un boitier à un autoentrepreneur. Ce statut fait qu'il n'est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI.).
Quelqu'un a-t-il une idée du comportement de la douane dans un cas pareil ?
Perso, j'aurais tendance à dire qu'il incombe à l'autoentrepreneur de s'acquitter de la TVA est que le client (moi) n'est plus concerné par ce pb.

Merci.

[mouzhik]

Tu es en pleine confusion : "n'est pas assujetti à la TVA" signifie qu'il peut vendre ses services / produis sans TVA, c'est tout.

en revanche, l'autoentrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.

[Bruno97]

Je ne pense pas être en pleine confusion, bien au contraire ! Mais je me fais peut-être mal comprendre.
Il ne s'agit en aucun cas de récupération de TVA sur quoi que ce soit.

Ma demande concerne la carte de libre circulation.
Jusque là, la Douane m'a inscrit mon matos sur ma carte de libre circulation sur présentation d'une facture européenne, incluant à chaque fois dans mon cas, la TVA.

Si demain je leur montre une facture éditée par un autoentrepreneur, il n'y aura pas de TVA justement. Et là ma crainte, c'est qu'on me dise : "Ah monsieur, vous nous devez la TVA car elle n'est pas incluse dans le prix que vous avez payé !".

Sans être méchant, on n'est pas toujours reçus par les plus futés dans ces bureaux, alors je m'inquiète...

[Mnemmeth]

De toute facon sur le marche de l#occasion tu ne repayes pas la TVA que ton vendeur soit autoentrepreneur ou pas .

[Bruno97]

Je n'ai pas précisé, mais je parle de matériel neuf.
A moins que la revente par un autoentrepreneur ne soit considérée comme vente d'occasion ?

[Mnemmeth]

Il ne peut pas etre neuf, l'etat peut l'etre mais il n'est pas neuf car utilise par l'autoentrepreneur, me tromperais-je?

[Bruno97]

J'ai vraiment du mal à me faire comprendre on dirait

Je parle d'un autoentrepreneur NON-PHOTOGRAPHE qui vent du matériel (de toutes sortes : appareil photo, objectif, brosse à dent, etc...), donc qui n'utilise pas le matériel qu'il vent !

[mouzhik]

...

Perso, j'aurais tendance à dire qu'il incombe à l'autoentrepreneur de s'acquitter de la TVA est que le client (moi) n'est plus concerné par ce pb.

Merci.

ma réponse était trop synthétique, désolé.

je voulais dire simplement que ton autoentrepreneur a dû s'acquitter de la TVA si jamais il a acheté l'objo en France.

[JPdsfr]

Je parle d'un autoentrepreneur NON-PHOTOGRAPHE qui vent du matériel (de toutes sortes : appareil photo, objectif, brosse à dent, etc...), donc qui n'utilise pas le matériel qu'il vent !

ON A BIEN COMPRIS !!!!!!

- La facture avec TVA séparée n'est pas une obligation, regarde la facturette de ton super/hyper-marché si elle y est. La détaillée n'est utile que pour le pro puisse justifier le taux utilisé et récupérer ladite tva si il a payé TTC.

- Si tu n'est pas un entrepreneur ayant la possibilité de récupérer cette tva (Ce qui n'est pas le cas d'un auto-entrepreneur) tu doit payer TTC, le reste étant illégal.

- Les douaniers ne sont pas des imbéciles ........ puisqu'ils sont douaniers.


Maintenant ton auto-entreprenuer qui vend du matériel, comme il est obligé de marger a 25% avant de gagner un centime et comme c'est lui qui personnellement responsable de la seconde année de garantie je me demande comment il peut être rentable.

[JPdsfr]

je voulais dire simplement que ton autoentrepreneur a dû s'acquitter de la TVA si jamais il a acheté l'objo en France.

TVA française si il l'a acheté en France en effet, OU tva du pays d'origine si il l'a acheté dans un pays de la communauté européenne.

[Bruno97]

- Les douaniers ne sont pas des imbéciles ........ puisqu'ils sont douaniers.


Maintenant ton auto-entreprenuer qui vend du matériel, comme il est obligé de marger a 25% avant de gagner un centime et comme c'est lui qui personnellement responsable de la seconde année de garantie je me demande comment il peut être rentable.

Disons que les 2 premiers douaniers que j'avais interrogés au sujet de la carte de libre circulation... ne savaient même pas de quoi il s'agissait !
Pour le vendeur, je suis entièrement d'accord, j'ai du mal à comprendre comment il marge.

[Kinggarden]

Je connais un importateur en matériel photo qui a le statut d'auto-entrepreneur et qui travaille avec deux fournisseurs au Japon (à Osaka) qui établi sa facturation en faisant ressortir la TVA...

[SRT100]

- La facture avec TVA séparée n'est pas une obligation, regarde la facturette de ton super/hyper-marché si elle y est.

Il y a une différence entre la comptabilité entre indépendant/entreprises et comptabilité au particulier.
La loi impose (je suppose que les règles de TVA sont les même dans toute la CEE) que la TVA figure sur une facture réglementaire ainsi que le numéro de TVA de l'acheteur.
Sinon, ce n'est pas une facture, c'est simplement une note, une preuve d'achat, comme au supermarché ou au restaurant.

Je me pose quand même la question de la pertinence de ce post. Un auto-entrepreneur peut-il légalement vendre du matériel si celui-ci n'est pas conforme à son registre de commerce?
Un boucher peut-il vendre un EOS (pas un OS) avec facture?

[ketzaldev]

Si tu achète, même a un auto-entrepreneur (qui est un statut français), tu paye la TVA. C'est un acte de commerce, et cette personne est revendeur. A moins que tu ne sois assujetti au non-payement de la TVA (dans quel cas tu peux la récupérer), la TVA doit être payée pour cet achat, sinon c'est illégal, et les douaniers te le feront payer.
S'il est revendeur, il doit te fournir un prix TTC en te la faisant payer.
Dans tout autre cas, change de vendeur, tu t'expose a des ennuis.

Pour info, la TVA est payée par le consommateur final. Tu est revendeur? dans ce cas tu ne la payera pas, c'est celui a qui tu revendra le matériel qui la payera.
Donc pour conclure: Si le douanier t'arrete pour te faire payer la TVA, c'est tout a fait normal, ce serait plutot anormal que tu ne la paye pas. De toute façon tu la payera, que ce soit en face de ton auto-entrepreneur ou de la douane (mais tu ne te fera pas enfler, parce que ce n'est pas a ton revendeur de la payer, mais bien a toi)

En espérant que cela puisse t'éclairer.

[grincheux21]

c'est à vérifier sérieusement......mais, un "auto-entrepreneur" français ne peut pas vendre du matériel comme un simple commerçant........??????.....sinon, c'est un commerçant ou un artisan.....et il doit être déclaré à la Chambre du commerce....?????

[Bruno97]

Merci pour vos réponses, je comprends tout ce qui est dit, néanmoins il reste des zones d'ombre !
Un autoentrepreneur n'a pas le droit de faire payer (facturer) de la TVA (c'est la loi : TVA non applicable, art. 293B du CGI.).

Et dans le cas que je cite, la TVA n'est pas payée par l'acheteur puisque le prix ne comporte pas de TVA !
Si j'achète un boitier 1000€ à un autoetrepreneur, la facture ne comportera donc ni de montant de TVA, ni de montant TTC, mais uniquement un montant HT.
En toute logique et je le répète, c'est le vendeur autoetrepreneur qui s'acquitte de la TVA auprès de son fournisseur et il faudrait qu'idéalement la facture le mentionne.
La TVA ne se paye qu'une seule fois, et dans ce cas-là, le vendeur autoetrepreneur la paye et ne la récupère jamais (de part son statut). Donc la TVA est payée !

Ma seule interrogation est de savoir si la douane interprète bien comme moi ou pas !

[Bruno97]

Et pour info, le statut d'autoentrepreneur dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

[Kinggarden]

Merci pour vos réponses, je comprends tout ce qui est dit, néanmoins il reste des zones d'ombre !
Un autoentrepreneur n'a pas le droit de faire payer (facturer) de la TVA (c'est la loi : TVA non applicable, art. 293B du CGI.).

Pour ce qui concerne les prestations de service, effectivement, la TVA n'est pas applicable sur la main d'oeuvre, mais pour un produit importé l'auto-entrepreneur est bien obligé de la payer avec les droits de douane, non? Dans ce cas, comme elle à été acquitée il peut la faire ressortir, mais ne peut pas la récupérer, non ?

[Bruno97]

Pour ce qui concerne les prestations de service, effectivement, la TVA n'est pas applicable sur la main d'oeuvre, mais pour un produit importé l'auto-entrepreneur est bien obligé de la payer avec les droits de douane, non? Dans ce cas, comme elle à été acquitée il peut la faire ressortir, mais ne peut pas la récupérer, non ?

Je pense que c'est exactement ça oui.
Et si la facture est bien fichue, no pb avec la douane en théorie !

[JPdsfr]

En toute logique et je le répète, c'est le vendeur autoetrepreneur qui s'acquitte de la TVA auprès de son fournisseur et il faudrait qu'idéalement la facture le mentionne.

Elle le mentionne puisque le terme "TVA non applicable, article 293 B du CGI." est obligatoire, et ton douanier est au courant, sinon il telephone. Si l'AE fait de l'import a l'arrache comme certains le font il se fera piéger un jour ou l'autre et dans ce cas les douanes, le fisc et les tout les emmerdes du monde vont finir par lui tomber dessus, et il sera le seul responsable, pas le client ............... sauf pour sa garantie bien sur.

La TVA ne se paye qu'une seule fois, et dans ce cas-là, le vendeur autoetrepreneur la paye et ne la récupère jamais (de part son statut). Donc la TVA est payée !

Oui ! Ouf

[jlouis]

Selon toute logique, l'autoentrepreneur doit acquitter les taxes exigibles lors de l'importation ou de l'achat du matériel vendu. Ce qui veut aussi dire qu'il répercutera ces taxes dans son prix de vente. Lors de l'établissement de sa facture, doit obligatoirement figurer la mention : ''TVA non applicable, art. 293B du CGI''.
Attention toutefois aux arnaques ! Une personne qui se dit auto-entrepreneur qu'on ne connait pas plus que ça et qui vend un matériel nettement en dessous de sa valeur : méfiance extrême !!!
Le plus sur est d'acheter son matériel dans une boutique (ayant pignon sur rue ou internet) connue et reconnue, faisant une facture et tout le toutim. une bonne adresse : Le partenaire de ce forum par exemple.

[sido]

Le statut auto-entrepreneur ne permet ni de facturer la TVA ni de la récupérer afin de simplifier sa gestion, sinon tenue de comptabilité obligatoire.
Lui achete TTC et fait son beurre en revendant la marchandise ( 12 % de prélevement et non pas 25 qui sont pour les services ).

Maintenant si tu as du matos avec factures europpéenne la douane n'a rien à te dire , une facture doit accompagnée la marchandise le reste ne t'en soucis pas...

Si le type importe il doit regler TVA et dédouanement à reception de la marchandise, s'il le fait pas c'est son problème pas le tien

EDIT : grillé

[Galax-Ajh]

En tout état de cause, demande à ton vendeur, une copie de la facture prouvant que lui a payé la TVA et présente celle-ci aux douaniers et éventuellement celle que lui te fait. Ainsi tu prouves le paiement de la TVA et qu'elle n'a pas été récupérée. Pour ma part, j'ai fait établir une carte de libre circulation sur du matériel acheté d'occaz à plusieurs personnes différentes dont des sociétés et je n'ai présenté que les factures d'origine.

[ketzaldev]

Tu as raison

Merci pour vos réponses, je comprends tout ce qui est dit, néanmoins il reste des zones d'ombre !
Un autoentrepreneur n'a pas le droit de faire payer (facturer) de la TVA (c'est la loi : TVA non applicable, art. 293B du CGI.).

Et dans le cas que je cite, la TVA n'est pas payée par l'acheteur puisque le prix ne comporte pas de TVA !
Si j'achète un boitier 1000€ à un autoetrepreneur, la facture ne comportera donc ni de montant de TVA, ni de montant TTC, mais uniquement un montant HT.
En toute logique et je le répète, c'est le vendeur autoetrepreneur qui s'acquitte de la TVA auprès de son fournisseur et il faudrait qu'idéalement la facture le mentionne.
La TVA ne se paye qu'une seule fois, et dans ce cas-là, le vendeur autoetrepreneur la paye et ne la récupère jamais (de part son statut). Donc la TVA est payée !

Ma seule interrogation est de savoir si la douane interprète bien comme moi ou pas !

Je me suis trompé en disant que c'est a l'acheteur final de payer la TVA, car dans le cas de l'auto-entrepreneur (comme tu le dis, et après mes recherches), il ne peux facturer la TVA. Mais il l'a payée avant. Cela doit donc être mentionné quelque part.

La seule façon pour toi d'avoir ta réponse est de te renseigner auprès de la douane. Comme ca, tu sera sur de ne pas faire d'erreur.

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[Philsogood]

De toute façon on achète jamais un quelque chose sans payer la TVA. une facture finale est toujours en TTC

Donc soit l'entreprise gère la TVA et dans ce cas là elle peut la faire ressortir ce qui donne un prix HT+TVA= Prix TTC

soit l'entreprise n'est pas assujettis à la TVA et dans ce cas la le Prix est TTC sans pouvoir faire distinguer la TVA.

Mais quoi qu'il arrive, elle est payée !!

La seule différence entre une entreprise assujettis et non assujettis, c'est le plafond des recettes qui est limitée pour celle qui est non assujettis.

[Bruno97]

...
soit l'entreprise n'est pas assujettis à la TVA et dans ce cas la le Prix est TTC sans pouvoir faire distinguer la TVA.

Pas d'accord sur ce point-là : dans ce cas, la facture doit indiquer un prix HT uniquement. Bien entendu, libre à l'AE de gonfler le prix comme il le souhaite afin de couvrir ses frais.
Par ailleurs, le document fourni au client n'est pas intitulé "facture" mais "pièce" avec un prix dit "global".

La preuve ici !

[Philsogood]

Pas d'accord sur ce point-là : dans ce cas, la facture doit indiquer un prix HT uniquement. Bien entendu, libre à l'AE de gonfler le prix comme il le souhaite afin de couvrir ses frais.
Par ailleurs, le document fourni au client n'est pas intitulé "facture" mais "pièce" avec un prix dit "global".

La preuve ici !

Merci pour la correction, et je m'excuse de mon erreur, il ne reste plus qu'à savoir si la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", résout le problème à un passage en douane.

[sido]

Pour couper court à toutes ces informations, vous possedez une facture européenne, alors vous vous en fichez du reste cela ne vous regarde pas...

[JPdsfr]

Pas d'accord sur ce point-là : dans ce cas, la facture doit indiquer un prix HT uniquement. Bien entendu, libre à l'AE de gonfler le prix comme il le souhaite afin de couvrir ses frais.
Par ailleurs, le document fourni au client n'est pas intitulé "facture" mais "pièce" avec un prix dit "global".

C'est encore une des astuces de l'administration qui rend les choses bien simples. L'AE achète TTC, ne peut pas récupérer a son compte la TVA et ne peut pas en parler, il vend donc TTC plus sa marge comprenant le taux d'imposition supplementaire de 12% (merci pour la correction).

Si il vend a un particulier pas de problème, la facture est TTC comme toute facture de particulier. Mais si il vend a un professionnel c'est un peu différent, celui ci dans ce cas ne peut pas non plus récupérer la tva, la facture est donc intitulée HT (pour que son comptable ne puisse l'utiliser) mais avec le montant TTC, simple non ?

Corolaire, un AE qui vend a un pro est désavantagé puisque sont tarif sera toujours supérieur du montant de la tva par rapport a un vendeur classique, pour un particulier cela ne change rien.


TVA auto-entrepreneur - CCI.fr

Pour couper court à toutes ces informations, vous possedez une facture européenne, alors vous vous en fichez du reste cela ne vous regarde pas...

Oui, et sans migraine

[sido]

Oui, et sans migraine

Bien entendu.

[mybrother]

J'exerce une activité professionnelle, je suis assujétti à la TVA, et donc je n'achèterai jamais professionnellement à un AE pour les raisons suivantes :
- Je ne pourrais pas récupérer la TVA
- Un AE est par nature un statut précaire qui ne peut pas durer plus de 2 ans je crois : donc autant dire qu'on achète à qq qui n'existera plus dans moins de 2 ans, pour des raisons statutaires ... ou d'échec !

Rappel : un AE est limité à un CA annuel de 83000 € en vente de produit : il ne doit pas y en avoir beaucoup qui vendent de la photo : t'imagines un AE en vente de véhicules d'occasion : après 3 voitures vendues, il a dépassé son quota !!

De toutes façons, avec les nouvelles lois "holland", les AE vont être "pressés" et n'existeront plus. D'un autre côté, c'est un statut pour cacher les chômeurs et le black !!

[LeGlaude]

- Un AE est par nature un statut précaire qui ne peut pas durer plus de 2 ans je crois : donc autant dire qu'on achète à qq qui n'existera plus dans moins de 2 ans, pour des raisons statutaires ... ou d'échec !

Aucune limite temporelle (si ce n'est un "éventuel" assassinat avec arme législative à venir avec le relèvement des cotisations de l'AE ) pour le statut de l'AE, ce n'est pas précaire, ce n’est simplement pas fait pour exercer une activité principale, c'est un statut qui a été mis en place pour obtenir un complément de revenus à côté d'une activité principale, certains peuvent s'en servir comme activité principale, si le plafond n'est pas un problème eu égard aux dépenses qu'ils font dans l'année, c'est une question de choix.