Décision de justice sur le droit à l'image des habitations et sites naturels

**RenaudL** · 13/12/2006, 19h19

Voici un article du Monde.

On peut photographier une cabane du Luberon...
LE MONDE | 13.12.06 | 14h49 • Mis à jour le 13.12.06 | 14h49

Une décision de justice conforte un peu plus les photographes qui essaient tant bien que mal de prendre des images de maisons ou de sites naturels visibles par tous, à la ville comme à la campagne. Le tribunal de grande instance d'Avignon a, en effet, débouté, mardi 12 décembre, les propriétaires d'une "borie", cabane typique de pierres sèches et symbole de la région du Luberon, qui poursuivaient des éditeurs de cartes postales pour la commercialisation de l'image de leur "borie".

La justice avignonnaise suit totalement un arrêt de la Cour de cassation de mai 2004 qui visait à mettre de l'ordre dans les innombrables revendications de propriétaires invoquant leur droit sur l'image d'un bien. Des conflits et procès, parfois rocambolesques, ont en effet vu le jour concernant des photos de maisons, cafés, bateaux, arbres, calanques, tracteurs, manèges, ascenseurs - et même le volcan du Pariou, en Auvergne - qui ont pu être publiées dans des livres, des journaux, sur des publicités ou en carte postale.

Afin de tempérer les revendications de propriétaires, la Cour de cassation avait émis deux principes. Le premier est que "le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci". La Cour affirmait aussi qu'un propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien que lorsque cette image lui cause "un trouble anormal" et plus seulement quand la photo lui cause "un trouble certain", comme c'était le cas auparavant. Ainsi, en concluait l'avocat Gérard Ducrey, spécialiste de droit à l'image et qui défendait les éditeurs de cartes postales dans l'affaire de "la borie" du Luberon, un "trouble normal provoqué par une image est désormais acceptable".

C'est exactement ce que les juges d'Avignon ont dit. Ils ont estimé que les propriétaires n'ont "pas démontré l'existence d'un trouble anormal" causé par la diffusion des cartes postales. Les magistrats ajoutent : "La borie litigieuse qui participe par son originalité archéologique au patrimoine régional ne constitue pas leur domicile privé (...) elle est située sur un espace de garrigue dont les abords sont accessibles au public ; il s'agit d'un bien exposé à la vue de tous depuis la voie publique et de tous les terrains contigus non clôturés que peuvent parcourir les promeneurs dans le parc régional du Luberon."

Les juges rejettent l'argument "d'une fréquentation intempestive de touristes" causée par la diffusion de la carte, invoquée par les copropriétaires qui se plaignaient de dégradations sur leur champ de lavande - un argument que l'on retrouvait aussi chez les propriétaires installés sur le volcan du Pariou. Les juges enfin ne tiennent pas compte de l'usage de l'image en cause - que ce soit pour une publicité, une carte postale ou pour être publiée dans la presse.

Les trois copropriétaires de la "borie" située à Saignon (Vaucluse) avaient déposé plainte fin 2003 contre les éditeurs de cartes postales, Provençale d'édition de cadeaux (PEC) et Editions Totales créations Massilia Concept, le photographe Camille Moirenc et la propriétaire d'un bar tabac d'Apt (Vaucluse) qui vendait ces cartes. Ils réclamaient le retrait des cartes ainsi qu'une provision sur dommages et intérêts d'abord chiffrés à plus de 42 000 euros puis ramenée à au moins un euro symbolique.

"Ce jugement consacre la liberté pour les photographes de photographier les biens meubles et immeubles", affirme Gérard Ducrey. C'est aussi pour beaucoup un retour au bon sens.

Michel Guerrin (avec AFP)

**CELTICJRB** · 13/12/2006, 19h23

Très bonne nouvelle :clap_1: :clap_1: :clap_1:

Jean

**jack lafrite** · 13/12/2006, 19h33

:clap_1:

**TransFXB** · 13/12/2006, 19h55

Merci pour l'info Regis_350D, c'est une excellente nouvelle !

**Didcreole** · 13/12/2006, 20h37

En effet, on se posera moins de questions. :clap:

**Clin d'Oeil** · 13/12/2006, 20h46

Très bonne nouvelle

**patrick.blazy** · 14/12/2006, 08h27

pour une fois que c'est dans le bon sens

**struz** · 14/12/2006, 09h05

très bonne decision, mais lorsqu'on se retrouve nez à nez avec un proprietaire "nerveu"d'une telle batisse,on lui montre la decision de justice ,et on se replie quand même de peur de destruction de matos:bash:

**ger@rd** · 14/12/2006, 09h21

Merci pour l'info

.
Est-ce que cette décision concerne aussi les photos avec trépied ?

Tigégé

**metfan** · 14/12/2006, 09h09

Putain que les gens sont con. Qu'est ce qu'il ferait pas pour un peu d'argent.

**nithe** · 18/12/2006, 16h03

y a pas de raison que ca ne les concerne pas. Si je me souviens bien, les interdictions de trepieds ont generalement cours dans les endroits ou la prise de vue demande une autorisation (si je ne me trompe pas, c est le cas a Paris ou la photo sans trepied est tolerée alors que la photo avec est considerée comme professionnelle).

nithe, qui exhume ses cours de y a longtemps

**eldadarbator** · 18/12/2006, 16h31

qu' il y ai trepied ou pas le sujet de la photo est le même ! pourquoi il y aurai une différenciation au niveau des droits à l'image ?:34:

**patrick.blazy** · 19/12/2006, 08h45

Envoyé par nithe

c est le cas a Paris ou la photo sans trepied est tolerée alors que la photo avec est considerée comme professionnelle).

Il me semble que cette histoire de trépied dans Paris à été supprimé il y a près de 10 ans, mais je peux me tromper

**olivp** · 19/12/2006, 17h04

Envoyé par patrick.blazy

Il me semble que cette histoire de trépied dans Paris à été supprimé il y a près de 10 ans, mais je peux me tromper

Il me semble aussi qu'on a le droit de faire de la photo avec trépied à Paris sauf dans quelques endroits déterminés (certains parcs et jardins, palais de justice, préfecture de police) et tant que ça ne pose pas de problème manifeste sur la chaussée (genre poser un trépied sur un trottoir très encombré, mais c'est du bon sens).

Cette décision est en tout cas une très bonne nouvelle. :clap_1:

**chriscb** · 19/12/2006, 17h25

Le droit de prendre des photos dans Paris n'a rien d'une tolerance. Rien n'interdit dans la loi de prendre des photos dans un espace public (et non pas ouvert au public, attention à la nuance). La prise de vue n'est pratiquement jamais puni (sauf dans les zones militaires et aux alentour des ministères et ambassade, il me semble), c'est l'usage qui est reglementé.

L'utilisation du trépied est bien quand à elle tolérée non pas parce que "ca fait pro" mais parce que ca peut gener la circulation (et ça, c'est pas bien

).

**Vekin** · 18/12/2006, 18h28

Mouais... ben ça me dit pas ce qu'est la situation en Suisse

**Iceman** · 18/12/2006, 19h05

Merci pour cette info

**Haentjens.R** · 18/12/2006, 19h07

oui, merci.
Je suis content , marre de tout ces venals qui ne pensent qu'a faire du fric avec tout ce qu'ils touchent.

**Araucana** · 18/12/2006, 22h10

Intéressant !

**nithe** · 19/12/2006, 09h52

Ah ? C est possible, c'est un prof de prise de vue qui m'avais expliqué ça et ca ne fait pas 10 ans que j'ai terminé mes etudes. Ceci dit, j etais plutot distrait dans ce type de matiere (ce que je regrette bien aujourd hui) et j'ai pu ne pas imprimer un debut de phrase du type "avant, a Paris..."

Quelqu un peut nous dire ce qu il en est reellement ?

**Kynes** · 19/12/2006, 16h56

Et si on utilise un monopod à Paris ?

Ok j'arrête

Ciao

**bruno34** · 19/12/2006, 17h15

un certain nombre de reponses, sont sur ce site.

http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/index.html

Bonne lecture et ne soyez pas trops decouragé apres

......

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