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Discussion: Côte matériel - Estimation
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16/02/2016, 17h42 #39Membre
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Reste la charge de la preuve.
Il est donc recommandé (c'est implicite dans la loi "le vendeur s'engage à...") de définir lors du contrat de vente, les modalités afin d'éviter les abus d'acheteurs de mauvaise foi mais aussi de vendeurs peu scrupuleux.
La mention "dans un état bien connu de l'acheteur" ou "en l'état" n'est pas opposable par le vendeur car abusive. Comment se rendre compte de l'état d'un appareil électronique sophistiqué.
Par contre, négocier un délai de rétractation me paraît raisonnable.
Perso, je me suis déjà fait avoir sur du petit matériel électrique qui ne marchait pas. Le problème, c'est que le coût du matériel était bien inférieur aux frais de justice.
D'autre part, lors de ventes de la main à la main entre particuliers, peu de recours possibles. Il est donc aussi possible que certains vendeurs ne désirent pas s'engager dans une vente officielle, de crainte de voir revenir un objet dont ils ne veulent plus et de devoir rembourser.
Ps: remarquez que dans l'article cité par Groux il est clairement écrit que le vendeur s'engage à la fois sur la fonctionnalité du matériel mais aussi sur la livraison.
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