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Discussion: Côte matériel - Estimation
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09/02/2016, 18h01 #28Membre
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Voitures d'occasion : quels recours contre le vice caché ? - L'argus
Et c'est valable pour tout produit .......... attention cela ne veux pas dire qu'une panne normale due a l'usure est considérée comme un vice caché, d'ou l'application de la jurisprudence au cas par cas. Un objet qui tombe en panne dans les 15jours suivant son achat sans faute de l'acheteur provoquera certainement une annulation de la vente en cas de conflit quelle que soit l'origine de cette panne.
Attention aussi avec les réparations, elles doivent être déclarées, le remplacement d'un carter suite a une chute non signalé par le vendeur pourra provoquer la aussi une annulation de la transaction dans le meilleur des cas. Et pour les petits rigolos qui vendent le matériel après apparition de quelques erreurs intempestive sur un boitier ces derniers disposent normalement d'un historique daté des pannes ............ alors fourguez cela au machin cash du coin plutôt que chez un particulier. Et je rappelle que cacher sciemment un probleme avant une vente peut etre consideré comme une escroquerie, et passible non seulement de l'annulation de la vente mais aussi de dommage et intérêts et poursuites si vous tombez sur un procédurier (ne jamais vendre a un avocat
)
Si le vendeur dans son contrat de vente propose une garantie contre tout les aléas ce n'est pas un probleme mais c'est a part.
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