Code de la propriété intellectuelle L. 111-1

[DanielC]

Car en filigrane, et qui brouille ton message tout en mélangeant les notions, on voit très clairement ton soucis : par exemple faut-il assigner au fond des sociétés éditrices afin d’obtenir la cessation immédiate de toute reproduction et/ou distribution, sans ton consentement et sans indication de ton nom, des photographies qualifiées de litigieuses ainsi que la condamnation des défenderesses à cessation de trouble, à versement d’une rémunération appropriée, à une indemnisation du préjudice subi et indemnisation du préjudice moral... ou prendre le risque d'être débouté avec toutes les conséquences soulignées ?

Les affaires de sous ne m’intéressent pas - c'est autre chose, d'autres règles et ça renvoie à de la tambouille...

En réalité mes interrogations n'ont rien à voir avec la tambouille ... mais plus avec mon activité et ma production photographique. Car il y a une inquiétude qui m'habite au quotidien, issue de ma pratique photographique qui part d'un postulat qui veut que je produis des œuvres de l'esprit et toute mon activité découle de cela, sans même savoir si je répond à la condition essentielle d'originalité dans mes créations puisqu'en réalité, ce n'est pas à moi de définir si mes photographies répondent au critère d'originalité... d'où mes interrogations et mes inquiétudes

Daniel

[S4t4n]

En réalité mes interrogations n'ont rien à voir avec la tambouille ... d'où mes interrogations et mes inquiétudes Daniel

Je comprends DanielC mais je ne peux pas te répondre précisément... Pour illustrer ce que je disais, au titre de la tambouille :

" Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. " (Cass. 7 mai 2004) ;

Les animaux sont considérés comme des bien meubles > animaux sauvages ou domestiques ?

Espace public vs lieu privé. Dans ce dernier cas, il faut l'autorisation au propriétaire, qui peut refuser sans avoir à justifier son refus (art. 544 de Code civil - droit de propriété) ;

Images d'autres œuvres, de personnes etc. bref on ne s'en sort pas... et il peut y avoir réclamation de tiers !

Les risques sont limités si :

- La photo est prise depuis un lieu public et ne représente pas un objet protégé ;
- L'absence de cadrage restrictif sur une personne (identifiable par tout moyen, même de profil)
- L'absence d'atteinte à la vie privée (art. 9 du Code civil)
- Images illustrant l'actualité sans atteinte à la dignité de la personne (art. 16 ibid)

Ainsi, non seulement il convient de vérifier si une photo peut être qualifiée d'oeuvre originale, et donc être protégée en tant qu'oeuvre de l'esprit au sens des textes (Berne, UE) et JP de la CJUE & Cour de cass. française ;

Mais si le cliché entre dans l'actif d'une activité commerciale, il faut voir bien au-delà de la simple qualification d'oeuvre originale... Et puis quid d'une photo animalière ? d'un cliché fait par des paparazzi ? de mode etc ? La qualification d'oeuvre originale peut largement être remise en question en fonction de ton activité principale d'une part, puis de ce que représente réellement une photo, d'autre part ;

Pas de diffusion = pas de problème... mais à quoi ça sert alors ?

Tu le vois bien, on sort laaaaargement du cadre de ce thread pour entrer dans le cas d'espèce...

Si ça c'est pas de la tambouille...