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30/09/2007, 14h18 #4Membre
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Ce jugement est très étonnant. Il me semble que dans ce contexte ce soit plutôt l'UE qui soit compétente et non pas les tribunaux nationaux. Voir l'OMC ...Canon Hollande gagne un procès pour violation des droits de marque et importation parallèle
Il s'agit d'un jugement en première instance n'est-ce pas ?
En matière de garantie par exemple il y a eu des précédents, avec HP il me semble, sur ses ordinateurs portables, ou le constructeur a été contraint d'assumer une garantie mondiale de ses produits sur tous les marchés ou il les exportait (et cela peu importe le mode d'exportation).
Ce jugement tend à rendre illégale ce que l'on appelle communément le "marché gris". Hors ce type de marché, n'ayant rien à voir avec de la contrefaçon, est parfaitement autorisé par les lois du commerce mondial.
Affaire à suivre donc mais il serait très étonnant que les choses restent en l'état.
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