Citation Envoyé par jlouis Voir le message
Une directive européenne n'est pas une loi nationale (française par exemple). Elle doit être transposée dans le droit de chaque pays. Elle fixe un but à atteindre, pas les modalités pratiques d'application et les moyens de celle-ci.

Directive de l'Union européenne - Wikipédia

L'administration française et l'Union européenne : La transposition des directives communautaires - La Documentation française



Extrait de la directive européenne 99/44/EC du 25 Mai 1999 à appliquer par tous les Etats Membres au plus tard le 1er janvier 2002


"The seller is liable to the consumer for any lack of conformity which exists when the goods are delivered to the consumer and which becomes apparent within a period of two years unless, at the moment of conclusion of the contract of sale, the consumer knew or could not reasonably be unaware of the lack of conformity."

Pour ceux qui ne parlent pas anglais couramment, voici la traduction :
"Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."

Conclusion, la garantie est de 2 ans !

Vala vala

Sais-tu comment il faut procéder pour faire appliquer cette garantie à un fournisseur qui ne veut pas ?