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  1. #19
    Membre Avatar de jlouis
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    Par défaut

    1/ Un prospectus qui indique ''garantie 1 an'' n'a pas valeur de contrat de vente.
    2/ La loi est la loi.
    3/ Il existe, avant même de s'adresser à un avocat, une administration la DDCCRF (Google est ton ami mon ami, pour trouver l'adresse de celle de ton département), renseignements généraux sur le rôle de la DDCCRF ici: Défense des consommateurs - DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

    4/ Mais, je le répète, il faut que le défaut soit bien un ''défaut de conformité''.

    EDIT. Et essayer de trouver une solution amiable est certainement préférable !
    Dernière modification par jlouis ; 09/04/2010 à 14h16.

 

 

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