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Discussion: (???)audiophil et garantie
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09/04/2010, 13h35 #17
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Néanmoins, à la lecture de certaines réponses, il m'apparaît important de rappeler qu'une garantie s'applique pour ''tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans''.
En France cette loi a été appliquée par les articles L 211-1 à 211-18 au Code de la Consommation.
Vous pouvez charger ce code ici :
Code de la consommation français :
(Note à l'attention de l'administration du forum: Ce lien peut être assimilable à un lien commercial, toutefois j'ai pensé qu'il pouvait être utile aux membres)Dernière modification par jlouis ; 09/04/2010 à 13h43.
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