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  1. #11
    Membre Avatar de jlouis
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    Citation Envoyé par david Voir le message
    Oui, mais je ne comprends pas, si il y a une loi qui dit un an constructeur et un an vendeur.
    Pourquoi, tous ne respect pas cette loi, je ne parle pas du partenaire.
    Par exemple je veux me payer un nouveau pc, et je ne trouve que des garanties 1 an, je n'y pige plus rien, j'ai l'impression que c'est un peu à la sauce de chacun.

    Une directive européenne n'est pas une loi nationale (française par exemple). Elle doit être transposée dans le droit de chaque pays. Elle fixe un but à atteindre, pas les modalités pratiques d'application et les moyens de celle-ci.

    Directive de l'Union européenne - Wikipédia

    L'administration française et l'Union européenne : La transposition des directives communautaires - La Documentation française



    Extrait de la directive européenne 99/44/EC du 25 Mai 1999 à appliquer par tous les Etats Membres au plus tard le 1er janvier 2002


    "The seller is liable to the consumer for any lack of conformity which exists when the goods are delivered to the consumer and which becomes apparent within a period of two years unless, at the moment of conclusion of the contract of sale, the consumer knew or could not reasonably be unaware of the lack of conformity."

    Pour ceux qui ne parlent pas anglais couramment, voici la traduction :
    "Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."

    Conclusion, la garantie est de 2 ans !

    Vala vala
    Dernière modification par jlouis ; 09/04/2010 à 14h31.

 

 

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