(???)audiophil et garantie

[david]

Oui, mais je ne comprends pas, si il y a une loi qui dit un an constructeur et un an vendeur.
Pourquoi, tous ne respect pas cette loi, je ne parle pas du partenaire.
Par exemple je veux me payer un nouveau pc, et je ne trouve que des garanties 1 an, je n'y pige plus rien, j'ai l'impression que c'est un peu à la sauce de chacun.

[jlouis]

Oui, mais je ne comprends pas, si il y a une loi qui dit un an constructeur et un an vendeur.
Pourquoi, tous ne respect pas cette loi, je ne parle pas du partenaire.
Par exemple je veux me payer un nouveau pc, et je ne trouve que des garanties 1 an, je n'y pige plus rien, j'ai l'impression que c'est un peu à la sauce de chacun.

Une directive européenne n'est pas une loi nationale (française par exemple). Elle doit être transposée dans le droit de chaque pays. Elle fixe un but à atteindre, pas les modalités pratiques d'application et les moyens de celle-ci.

Directive de l'Union européenne - Wikipédia

L'administration française et l'Union européenne : La transposition des directives communautaires - La Documentation française



Extrait de la directive européenne 99/44/EC du 25 Mai 1999 à appliquer par tous les Etats Membres au plus tard le 1er janvier 2002


"The seller is liable to the consumer for any lack of conformity which exists when the goods are delivered to the consumer and which becomes apparent within a period of two years unless, at the moment of conclusion of the contract of sale, the consumer knew or could not reasonably be unaware of the lack of conformity."

Pour ceux qui ne parlent pas anglais couramment, voici la traduction :
"Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."

Conclusion, la garantie est de 2 ans !

Vala vala

[Kinggarden]

Une directive européenne n'est pas une loi nationale (française par exemple). Elle doit être transposée dans le droit de chaque pays. Elle fixe un but à atteindre, pas les modalités pratiques d'application et les moyens de celle-ci.

Directive de l'Union européenne - Wikipédia

L'administration française et l'Union européenne : La transposition des directives communautaires - La Documentation française



Extrait de la directive européenne 99/44/EC du 25 Mai 1999 à appliquer par tous les Etats Membres au plus tard le 1er janvier 2002


"The seller is liable to the consumer for any lack of conformity which exists when the goods are delivered to the consumer and which becomes apparent within a period of two years unless, at the moment of conclusion of the contract of sale, the consumer knew or could not reasonably be unaware of the lack of conformity."

Pour ceux qui ne parlent pas anglais couramment, voici la traduction :
"Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."

Conclusion, la garantie est de 2 ans !

Vala vala

Sais-tu comment il faut procéder pour faire appliquer cette garantie à un fournisseur qui ne veut pas ?

[jlouis]

Sais-tu comment il faut procéder pour faire appliquer cette garantie à un fournisseur qui ne veut pas ?

Il faut commencer par le point trois de ma réponse à David, à défaut de s'être fait assister par une asso de consomateurs dès le début. Exposer les faits (Facture d'achat, nature du défaut, refus d'application de la garantie...) et demander quel recours est préférable.

Mais il s'agit bien d'un défaut de conformité ?

Une réponse précise ne peut être donnée que pour un cas précis. Souvent, le consommateur pense être dans son bon droit. Souvent aussi, l'industriel ou le commerçant pense aussi être dans son bon droit. La solution la plus sage est souvent l'entente amiable. Si aucune entente n'est possible, reste seule la voie judiciaire... il faut être certain d'être en mesure de faire valoir son droit. Et c'est couteux et souvent long. Il est important d'être bien assisté, l'association de consommateur est alors, souvent, une précieuse alliée. Mais qui, sur ce forum, adhère à une association de consommateurs ? Chacun attend d'avoir un litige pour se tourner vers cette association providentielle. Or, à longueur d'année, il faut qu'elle vive et forme ses salariés ou ses bénévoles, il est donc important d'être membre d'une telle association (petit truc, souvent les syndicats proposent d'adhérer à l'association de consommateurs ''maison'').