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Discussion: Législation
Mode arborescent
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27/09/2006, 16h44 #17
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- September 2004
- Localisation
- orléans
- Âge
- 54
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- Boîtier
- eos 40d
- Objectif(s)
- sigma 24-60 F2.8 sigma 70-300
Publication : quelque soit le support, site web compris.
http://www.droitdunet.fr/par_profils...eur&it=7&id=50
Mais comme le souligne TNK, il n'est pas interdit de prendre des photos mais bien de les exploiter, c'est pas pareil.
Le seul endrois, a ma connaissance, ou il semble etre interdit de prendre des photos, c'est sur le domaine de la RATP.
Z.
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