Rappel: Droit à l'image

[Carla-Luna]

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit être obtenue par écrit.

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Par conséquent, merci de veiller à ne pas diffuser de photos d'enfants mineurs sans l'accord requis de leurs parents, et plus généralement de portraits "volés" sans l'accord du sujet principal. Dans le cas contraire, vos posts seront modérés.

Pour autant, lorsque la capture de l’image concerne vos amis ou famille, le consentement de la personne peut être considéré comme présumé si la photo a été accomplie au vu et au su de l’intéressé sans qu'il s'y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire.

(Sources: CNIL, "comment ça marche?", Légifrance).

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Carla-Luna,
Administratrice EOS-Numérique.

[omegaone]

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

En somme, une photo d'un sujet prise au télé à 400 ou plus peut être publiée sans l'accord de la personne ?

[Carla-Luna]

En somme, une photo d'un sujet prise au télé à 400 ou plus peut être publiée sans l'accord de la personne ?

Ici, pour moi "de loin" signifie que la personne photographiée ne pourra pas être reconnaissable.
Au télé à 400, elle l'est. Donc non, la photo ne peut être publiée sans l'accord du sujet.

[omegaone]

cela implique que toutes les photos publiées en France dans toutes les revues (et elles sont nombreuses) sans l'accord des sujets font l'objet de procédure pénale. cela doit engorger les tribunaux. ne sont pas exclut les photos à but d'information ?

[bricecom]

Elles peuvent (faire l'objet de la procédure), en théorie. On voit d'ailleurs de plus en plus de visages floutés un peu partout. Aux JT ou dans Google Streetview, par exemple. La photo d'une foule globale, sans mise en valeur de quiconque, est par contre exclu d'une demande d'autorisation.

Mais n'aie aucun doute, toutes les photos publiées dans la presse le sont surement avec l'accord de l'intéressé...

[Carla-Luna]

Dans l'absolu, le droit à l’image s’applique dès l’instant où la personne photographiée (ou filmée) est identifiable.

cela implique que toutes les photos publiées en France dans toutes les revues (et elles sont nombreuses) sans l'accord des sujets font l'objet de procédure pénale.

Elles ne font pas nécessairement l'objet de procédures, si personne n'a porté plainte. Mais en théorie effectivement elles pourraient si toutefois les autorisations requises n'avaient pas été obtenues (ce dont je doute fort).

[ErwanE]

Tiens en zappant je suis tombé ici et je voudrais préciser quand même que les dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal s'appliquent strictement (et je souligne ce terme) aux atteintes à la vie privée qui, en ce qui concerne l'image, visent une personne se trouvant dans un lieu privé. J'insiste sur ce terme employé par la loi : "lieu privé". Je n'ose le mettre en gras ne sachant si la charte du forum m'y autorise

(Article 226-1 2° "En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.").

Ces dispositions visent donc uniquement des atteintes à la vie privée réalisées dans une enceinte privée et se rapprochent de la violation de domicile en quelque sorte. Les dispositions pénales étant d'interprétation stricte, on ne peut appliquer ces dispositions à la prise de vue non consentie d'un inconnu dans un lieu public.

Dans un cas évoqué plus haut : la photo de quelqu'un au 400 mm dans la rue, pas de problème, dans son jardin, infraction !

Le droit à l'image des personnes, quant à lui, n'existe pas en tant que tel. Il est une construction jurisprudentielle basée sur la notion de vie privée prévue à l'article 9 du code civil et qui n'avait vocation à s'appliquer qu'aux atteintes à l'intimité de la vie privée. Certaines décisions ont "tordu" cette notion pour en faire un "droit à rémunération" de l'image de personnalités... En théorie, plus une une personne est une illustre inconnue et plus elle est dans un lieu public moins il y a de droit à l'image. je dis en théorie parce que tout le monde s'imagine à présent qu'il existe un tel droit et s'évertue à interdire la prise de vue..à tort.

Le vrai problème de "droit à l'image" qui peut concerner ce forum est plutôt celui touche au droit d'auteur sur certaines oeuvres photographiées et tout particulièrement les oeuvres architecturales !