Forum: Documents Législatifs

l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom en application de l'article 1134 du code civil, l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir pour la divulgation de ses nom et grade. Cour de cassation - chambre civile 04/11/2011 ...

d abord merci a tous pour vos contributions et critiques, car je n ai jamais quasiment jamais acheter de bouquiins sur la photos.......car tout est sur eos.....je m en noie parfois dans des discutions d experts, mais absolument toujours trouver ma reponse ici.... ...si on se donne la peine de...

Bonjour à tous, je voudrais savoir si le formulaire pour photographier quelqu'un est le même pour la belgique ? Merci d'avance

j'ai posté ma question içi, ne sachant pas trop ou la poser !!!! voilà dans ma région il y a des cimetières qui sont relativement anciens et les monuments qui s'y trouvent de toute beauté (je me comprends, y'a plus gaie, mais au niveau architecture, statue etc...) je voudrais savoir s'il faut...

je dois demain photographier pour un client des personnes non reconnaissables qui passent en ski devant des chalets de montagne. Dois-je faire signer une autorisation aux propriétaires des chalets pour l'exploitation de l'image de leur chalets dans le cas d'une parution de la photos. Merci...

Bonjour, Ai je le droit de poster mes photos reportage d'une célébrité invitée lors d'un évènement en lieu publique ? (Je pense à Karl Lagerfeld au salon photo 2011) Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour, L'une de mes connaissances est avocate et pratique la photographie, Elle a rédigé un blog entièrement dédié aux droits concernant la photo : http://droit-et-photographie.over-blog.com Vous pouvez également tenté de là contacter, elle pourra vous répondre sans soucis.

Bonjour à tous, Suite à de récents déboires sans importance, je me mets en tête de contractualiser ma modeste pratique studio amateur de la façon suivante : - Autorisation de prise de vue écrite et signée pour me prémunir contre un différent avec le modèle. Pour ça, pas de soucis, j'ai repris...

bonjours a tous je suis photographe amateur passionnées par la photo et aussi par les pieds féminin , je fais des photos d'inconu aborder dans la rue (plage , park...ect) je leur passe ma carte avec mon book et je les prend en photos elle et leur pieds , elle sont aux courant qu'elle vont etre sur...

Bonjour, Certaines de mes photos vont peut être retenues pour faire des cartes postales. 1 - Avez vous un modèle pour les droits ? 2 - Avez-vous des retours d'expériences ? Merci, @+

Bonjour à tous, Une petite question pour un grand problème, à ceux qui ont connu cette situation ou s'en approchant... Photographe-infographiste à mon compte, j'ai travaillé en collaborateur avec une boite d'évènementiel pour qui j'ai fait le site internet. Sur 2 évènements organisés, je suis...

Bonjour, Je me permet de poster ce post car j'aimerai savoir si en tant qu'amateur je peux me faire embaucher par un professionnel ? Merci de vos réponses. Cordialement Antoine.

hello a tous les juristes, puis-je utiliser librement (vendre des droits par ex.) une photo d'un avion en vol prise lors d'un événement genre Le Bourget, sachant : - qu'on voit de manière explicite le logo et le nom de l’avionneur; - qu'il n'y a pas de doute possible sur le lieu de la prise...

c'est rigolo mais cela fait plusieurs jours que je me pose et repose la question du nom de cette section... "Documents legislatifs".... bon je sais je me prends la tête un peu pour rien mais cela me turlupine... au vu du contenu j'aurai plutôt appelé cela "documents legaux" ;-)

Bonjour à tous J'avais annoncé en son temps l'ouverture du blog "Droit & photographie". Celui-ci a débouché à l'automne dernier sur un livre, "Vendre ses photos" dont la table des matières détaillée est téléchargeable ici sur le site de l'éditeur Le blog lui-même traitait uniquement...

Bonjour, je vais essayer de faire court et comprehensible. Je suis graphiste au sein d'une maison d'edition. Celle ci sachant que je suis aussi photographe en dehors de mon travail, m'a demandé, comme service, de prendre en photo une personnalité visitant nos locaux, ainsi que la gagnante de...

Bonjour à tous, Bon, je suis juste un amateur en photo mais j'ai une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse argumentée, ni ici, ni ailleurs... et le CPI me semble un peu vague en ce qui concerne la photo. La question est simple : à partir de quelle action technique (cardage, mise...

Bonjour à tous, Une petite question me taraude. Quelques uns de mes amis sont partis faire une balade en VTT organisée par un club. En regardant de plus prés le formulaire d'inscription, j'ai remarqué une petite phrase du type " En s'inscrivant, les participants perdent tous droits à l'image" .Les...

Bonjour à tous, Dans le grand maelström tarifaire, je perds un peu pied et souhaiteras avoir quelque indication. Pour les ŒUVRES DE COMMANDE, le BARÊME DE L’UPP (UNION DES PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS)" dit ceci : Pour connaître le montant des droits, vous multipliez le coefficient 34 (pour...

Bonsoir, le weekend dernier j'ai démarché plusieurs boutiques de vêtements de ma ville afin qu'elles me prêtent des tenues pour mes séances. Une d'entre elles a accepté immédiatement. Je voudrais savoir si votre autorisation pour personnes majeure est valable dans le cas où la boutique utiliserait...

URGENT!! Je fais un reportage du carnaval des enfants samedi, en contrat avec la mairie. Je souhaiterai faire un petit coupon de prise de contact pour les parents des enfants que j aurais pris en photo isolé. Le but, avoir sur le coupon le N° du fichier, les coordonnées, afin de pouvoir...

Je n arrive pas à remettre la main sur l extrait de l article où il est indiqué que toute photos utilisée dans un magasine ou autre, doit y figurer le nm de l auteur en marge de la photo! Je dois faire un reportage photo pour la mairie et souhaiterai leur rappeler leur obligation quant a mettre...

je recherche les différentes possibilités de marquage de mes photos: outre la signature visible, des possibilités de marquage invisible un codage est possible : je viens de faire un tour sur Mydrmspace.com - The First Open Digital Watermarking Platform quelqu'un connait-il ce site ? ...

Bonjour à tous! Grande question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse! le fichier numérique est il une oeuvre d'art originale? limite des 30exemplaire, signature, etc... Sans ça je ne sais pas comment facturer ce service (vente de fichier numérique HQ sur mon site).

Bonjour à tous! Je suis en pleine recherche d'infos sur le statut d'auteur-photographe et je passe des heures sur le forum en ce moment mais malgré ça quelques zones de flou subsistent. Je viens de faire ma déclaration P0i et attendant mes N° d'identification, j'essaie de regrouper tous les doc...