Côte matériel - Estimation

[groux]

Maintenant que des affirmations ont été faite, pas de blabla, un lien vers un texte pas abrogé de préférence.
La chose est importante, nous achetons ou vendons tous du matériel à un certain moment.
Ne pas oublier qu'un particulier n'a pas les connaissances pour pouvoir prévoir une panne.

Entièrement d'accord avec toi. N'ayant pour le moment que des on-dit de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, je me suis penché sur la chose.

L'article de loi est le 1641 du code civil :https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006441924
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

il faut aussi lire les articles suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160210

Notamment: l'article 1642 qui précise
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
Donc un défaut que l'acheteur a pu constaté ne rentre pas en ligne de compte. L'acheteur peut s'en servir pour négocier le prix, mais pas pour revenir vers le vendeur suite à un problème.

les articles 1645 et 1646
Si le vendeur ignorait le défaut, il ne peut lui être demandé que de rembourser l'objet et le reprendre.
S'il connaissait le défaut, et l'a caché , il peut en plus lui être demandé des dédommagements.

l'article 1648 qui stipule que la demande doit être faite dans les deux ans suivants la découverte du vice.


Pour moi, il en ressort des conditions assez défavorables pour le vendeur:
- on est responsable , même si on ne savait pas et qu'on ne pouvait pas savoir!!
- il n'y a aucune limite de temps pour une réclamation!!! la seule notion est une durée de 2 ans APRES la découverte du vice, il n'y a rien concernant une durée après la vente.
Exemple: si un vice est trouvé 10 ans après la vente

Le seul petit bémol est que l'acheteur doit prouver que le défaut était existant avant la vente, ce qui peut être difficile


La seule façon de se protéger semble être l'article 1643:
Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

cet article offre au vendeur de bonne foi une chance d’échapper à ses obligations eninsérant, dans le contrat de vente, une clause stipulant l’exclusion de toute
garantie.
Cette clause n’est valable que sous certaines conditions et en fonction des qualités respectives des parties.
Ainsi, lorsque le litige oppose un vendeur professionnel à un particulier, la clause est considérée comme abusive et donc interdite (article R132 -
1 du code de la consommation). En effet le professionnel est censé avoir plus de connaissances que le particulier.

Les choses sont différentes lorsque les deux parties sont des professionnels du secteur: ils sont réputés avoir le même niveau de connaissance.
(Elle est cependant caduque si le vendeur a caché un défaut important)
La clause est également valable entre deux particuliers à moins que l’acheteur démontre que le vendeur connaissait les défauts qui affectaient son véhicule.

Concrètement, la clause d’exclusion prend la forme d’une mention écrite («vendu en l’état sans garantie») sur le certificat de cession, contresigné par l’acheteur.

Je pense donc qu'a l'avenir, je vais rajouter cette mention sur mes lettre de cession .

[geo18]

Merci avec du retard, j'ai pas mal été occupé ces derniers jours, je suis dans le carrelage.
En fin de compte tout cela semble assez logique.
Pas de garantie, c'est cela qui m'avais choqué, je voyais mal l'acheteur se pointer un ou deux mois après son achat et dire coucou, j'ai bien joué avec votre matériel, merci de me le rembourser, il est cassé, même s'il a ragouter 10000 clics au compteur.
Effectivement, la mention dans la lettre de cession et envisageable.
Encore merci pour la peine que tu t'es donner, c'est une réponse très constructive.

[Thomas Anderson]

Merci de t'être dévoué Groux!

[Jon Snow]

Oui merci pour la réponse apportée.

[Balilaï]

Dans les contrats de vente de bateau d'occasion, on stipule clairement :
"en l'état dans lequel il se trouve"
et
" l'acheteur déclare avoir bien connaissance de l'état du navire"

Mais je n'ai jamais pu savoir clairement si ces mentions était totalement licites et si oui, jusqu'à quel point elles pouvaient être défendues en cas de litige post vente .

[SRT100]

Reste la charge de la preuve.

Il est donc recommandé (c'est implicite dans la loi "le vendeur s'engage à...") de définir lors du contrat de vente, les modalités afin d'éviter les abus d'acheteurs de mauvaise foi mais aussi de vendeurs peu scrupuleux.
La mention "dans un état bien connu de l'acheteur" ou "en l'état" n'est pas opposable par le vendeur car abusive. Comment se rendre compte de l'état d'un appareil électronique sophistiqué.
Par contre, négocier un délai de rétractation me paraît raisonnable.

Perso, je me suis déjà fait avoir sur du petit matériel électrique qui ne marchait pas. Le problème, c'est que le coût du matériel était bien inférieur aux frais de justice.

D'autre part, lors de ventes de la main à la main entre particuliers, peu de recours possibles. Il est donc aussi possible que certains vendeurs ne désirent pas s'engager dans une vente officielle, de crainte de voir revenir un objet dont ils ne veulent plus et de devoir rembourser.

Ps: remarquez que dans l'article cité par Groux il est clairement écrit que le vendeur s'engage à la fois sur la fonctionnalité du matériel mais aussi sur la livraison.

[damned]

REPONSE POUR " un 7d a 60000 click,je passe mon chemin"

60000 click quand on sait que la majorité des personnes utilisant un reflex font entre 6000 et 8000 photos par ans et que l obturateur du 7d est prevu pour 150000 declanchements , je pense que de toute facon le boitier, meme a 60000 serra changé bien avant la fin de vie de l obturateur....
Mais bon , c est comme les voitures, certains considerent qu a 60000km,on a une vielle voiture; personnelement,la mienne a 200000 et se porte tres bien....

[Thomas Anderson]

Le 7D est quand même un boîtier sportif, donc il peut avoir "rafalé" plus qu'un boîtier plus pépère...

Et comme les bagnoles, je préfère reprendre la bagnole kilométrée d'un commercial toujours sur autoroute à vitesse stabilisée et respectant les délais d'entretien de son outil de travail que celle de la mère de famille qui ne fait que des trajets à froid en ville pour aller chercher ses gosses, entretient au moins cher, quand elle s'en souvient et qu'elle arrive à admettre qu'une voiture n'a pas qu'un seul réservoir à remplir... ( j'en connais des tas qui s'étonnent sincèrement d'apprendre qu'il faut vérifier et faire les niveaux, pressions...)

Bref, entre un 7D utilisé mais bichonné et un autre acheté par un sagouin qui s'en fout, on peut voir des différences... Le mien est parti après 5 ans et demi d'utilisation et de voyages, pas une éraflure, ni même une poussière sur le capteur... Revendu plein pot de la cote, avec accessoires, manuels, cds, boîte...

Tout le problème est de savoir si le vendeur est soigneux ou se déclare l'être.

[ishoot]

REPONSE POUR " un 7d a 60000 click,je passe mon chemin"

60000 click quand on sait que la majorité des personnes utilisant un reflex font entre 6000 et 8000 photos par ans et que l obturateur du 7d est prévu pour 150000 déclenchements , je pense que de toute façon le boitier, même a 60000 serra changé bien avant la fin de vie de l obturateur....
Mais bon , c est comme les voitures, certains considèrent qu a 60000km,on a une vielle voiture; personnellement,la mienne a 200000 et se porte très bien....

N'oublions pas une chose, c'est que cette donnée de 150000 déclenchements ne veut strictement rien dire, c'est simplement une valeur statistique. Il peut rendre l'âme à 10000 ou a 200000.
Et c'est quand même difficile de comparer un réflex à une bagnole surtout aux organes moteur