Affichage des résultats 21 à 26 sur 26
Discussion: Attestation de Vente ?
-
11/02/2009, 19h54 #21
- Inscription
- octobre 2007
- Localisation
- Paris
- Âge
- 42
- Messages
- 145
- Boîtier
- -
- Objectif(s)
- --- ... ---
Tout à fait Helios, je vais ouvrir un autre thread traitant spécialement de la cession de facture après avoir pris renseignement auprès de l'administration.
@ mekilekon > Certificat de cession prouvant l'origine de ton achat après l'administration s'adresse au premier propriétaire. Comme pour une voiture d'ailleurs.
De la même manière rien ne me prouve que la facture fournit soit une vraie.
A+
-
11/02/2009, 20h08 #22
-
11/02/2009, 20h11 #23
- Inscription
- mars 2006
- Localisation
- Franche-Comté
- Âge
- 39
- Messages
- 771
- Boîtier
- 5D
- Objectif(s)
- EF 17-40 L, 50mm 1,4 et EF 100mm macro 2,8
-
11/02/2009, 20h34 #24
- Inscription
- juin 2005
- Localisation
- Sur la planète Canon
- Messages
- 27 856
- Boîtier
- EOS, FD, FL, R, RF...
- Objectif(s)
- RF, EF, FD, FL, S et je ne pars pas sans L ....
Mes photos publiées
C'est tout à fait exact! Les voitures possèdent une carte grise et une immatriculation, il est très facile de retrouver l'origine.
le matériel photo, c'est différent et effectivement un certificat de vente ne justifie QUE de l'achat de ce matériel, pas du tout du paiement de la TVA.
Lorsqu'un propriétaire vend son matériel, il doit accompagner à la lettre de cession, la facture d'achat du matériel. Seule cette facture atteste que la matériel à été légalement dédouané.
J'ajouterai deux précisions:
1) TOUT produit introduit sur le marché français est soumis à la TVA achat neuf ou d'OCCASION!
2) On peut être contrôlé n'importe ou en France par les douanes volantes, et pas nécessairement aux frontières.
J'en ai fait l'expérience cet après midi même à un banal contrôle à une barrière de péage. Bien que mon véhicule professionnel soit banalisé, j'ai eu droit à un contrôle et on m'a réclamé un document de ma société pour le matériel que j'avais dans le coffre! Heureusement que ce cas est prévu, j'ai toujours un bon de livraison de ma société sur le matériel que je transporte.
-
11/02/2009, 21h49 #25
- Inscription
- avril 2008
- Localisation
- La Rochelle
- Âge
- 74
- Messages
- 45
- Boîtier
- EOS R7
- Objectif(s)
- Canon 50 f/1.4, Sigma 17-50 f 2.8 , Sigma 150-600 f 5-6.3 contemporary
Tout le monde (moi y compris jusqu'à il y a un mois) semble persuadé qu'un vendeur professionnel doit vous délivrer une facture lors d'un achat, j'ai appris récemment qu'en droit français il n'en est rien.
La loi ne prévoit la délivrance d'une véritable facture que lors de la vente entre professionnels. Si un vendeur professionnel vend à un non professionnel, il doit simplement remettre un certificat de garantie et une attestation mentionnant le prix de vente mais n'est pas obligé de délivrer une véritable facture. C'est du moins ce que m'a affirmé au téléphone (numéro d'appel 3939) l'Info Service consommation de la DGCCRF. Comme celle-ci dépend du ministère des Finances j'espère qu'ils ne racontent pas n'importe quoi !
-
17/03/2015, 22h44 #26
- Inscription
- décembre 2014
- Localisation
- Grenoble
- Âge
- 31
- Messages
- 1
- Boîtier
- EOS 600D
- Objectif(s)
- Canon 18-55 mm
Bonsoir ! Je remonte le sujet pour une petite question, dans le second modèle de certificat de cession nous pouvons lire : "Identifiant" dans la description du matériel vendu, après plusieurs recherches je n'ai rien trouvé concernant un identifiant, qu'est-ce que cet "identifiant" signifie ? Question pour Canon-Passion (l'admin) qui en sait surement plus que les autres, mais la question est bien évidemment ouverte à toutes et à tous si vous pouvez y répondre !
Merci d'avance, cordialement, Julien B.
Informations de la discussion
Utilisateur(s) sur cette discussion
Il y a actuellement 1 utilisateur(s) naviguant sur cette discussion. (0 utilisateur(s) et 1 invité(s))
Discussions similaires
-
Vente d'images
Par Indien05 dans le forum Discussions généralesRéponses: 10Dernier message: 24/09/2007, 16h51 -
Vente photos
Par canon-passion dans le forum Discussions généralesRéponses: 44Dernier message: 16/11/2006, 11h49 -
vente photos
Par seb-34 dans le forum Discussions généralesRéponses: 7Dernier message: 17/10/2006, 16h26 -
Vente de photos
Par iron dans le forum Discussions généralesRéponses: 1Dernier message: 09/02/2006, 12h39