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#23
06/12/2007, 15h38
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 Gérard : l'UPC (par exemple) ou la SAIF ne pourraient-ils pas apporter un certain nombre de réponses voire intenter quelques actions pour faire valoir le droit de la PI, en France tout du moins ? ___ D'autre part, une personne qui tire de ces ventes un revenu régulier et significatif (disons 100 €/mois par exemple) devrait s'aquitter d'un certain nombres de charges sociales, en plus de l'impôt sur le revenu. Enfin 100€ ce n'est que 2 h (maximum) de travail déclaré et imposé...  |
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#24
06/12/2007, 16h20
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| C'est bien là que le bas blesse : QUEL photographe qui touche du fric de chez Fotolia déclare les revenus qui en sont issus ? Quid des charges sociales ? Quand l'état commencera à s'intéresser de plus près à ce genre de marché "parallèle" et international, ça risque de chauffer pour certains. 100€ ce n'est "que" 2 heures de travail déclaré et imposé, mais je vous signale juste que les charges sociales (ça c'est avant la partie fiscale, qui entre en vigueur au niveau de votre déclaration de revenus) représentent EN MOYENNE 40% à 60% des revenus bruts, quelle que soit l'activité exercée. Mais moi ce qui me chagrinne, c'est que certains ne voient que le verre à moitié plein (ou plutôt : les gouttes au fond du verre !) Ça ne vous dérange pas de "vendre" une photo 1€ et de voir que l'intermédiaire s'en fait 1000 fois plus derrière ?... Non, ça ne vous étonne pas ?... Moi ça me trouerait le c.. |
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#25
06/12/2007, 16h25
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Ca depend de ce qui est vendu. Prenons le cas des logiciels libres... tout le monde entend par 'libre' gratuit. Or ce n'est pas le cas et pourtant ces logiciels sont libres de droits. Concretement, lorsque tu achetes une distribution linux, tu achetes quoi exactement ? Pas les logiciels puisqu'ils sont libres de droit. Tu achetent un service. Celui d'avoir le tout reuni sur un dvd. Tu payes ainsi les heures passe par les monteurs a chercher les logiciels (libre de droits) sur internet, les rassembler sur un dvd, faire un programme d'installation, le support, la recopie du master ...etc. Bref tu ne payes pas le logiciel mais le service qui y est associe. Je ne sais pas si le site indique fonctionne comme ca, mais rien n'empeche quelqu'un de monter un serveur sur le net, d'y mettre des centaines de milliers de photos libres de droit et de faire payer pour y acceder. L'acheteur dans ce cas ne paye pas la photo, mais le service qui y est associe (rassemblement des photos, entretien du serveur, logiciel de recherche de photos...etc). Pour le site en question il faut des photos, il les trouve alors aupres de gens qui en prennent et les incite a les deposer en offrant une renumeration. Ceci est parfaitement legal en France a ma connaissance car ce qui est paye n'est ce qui est libre de droit (je sais c'est vicieux). c'est comme cela que fonctionne les boites genre RedHat, Mandriva, Suse....et autres. Citation:
A ma connaissance, toute personne a le droit d'exercer une activite renumere sans payer aucune cotisation sociale a partir du momment ou cette activite est occassionelle (donc il doit avoir une autre source de revenu) et que la renumeration ne depasse pas un certains plafond. Du temps du Francs, le plafond etait de l'ordre de 20 ou 25 000 F annuels de mémoire. Mais depuis, cela a peut etre change. Dernière modification par arltrick 06/12/2007 à 16h27. |
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#26
06/12/2007, 16h27
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| Citation:
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#28
06/12/2007, 18h32
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| Citation:
Je crois que la, il faut tu revises tes cours de droit. Il y plein de choses que tu utilises et voies quotidiennement qui sont libre de droit, parce qu'ils sont dans le domaine public. tu veux un exemple : le mot 'Windows'. Microsoft essaye de le breveter de facon a gagner de l'argent a chaque fois qu'il est cite, il a ete deboute. Autre exemple, Intel a du changer le nom de 80xxx pour pentium parce que 80xxx etait dans le domaine public et donc non brevetable. Il l'a fait parce que les concurrents, a l'epoque Cyrix et Amd se servait du terme 80xxx. Et les exemples dans ce genre ne manque pas. un exemple Francais, le mot 'frigidaire' qui etait une marque de 'refrigerateur' qui est le vrai nom de l'appareil. Ce nom a ete abandonne par Brandt parce qu'il est devenu tellement utilise que Brandt l'a mis dans le domaine public. Sinon a chaque fois que tu dis 'Cherie peux m'apporter une biere du figidaire' tu devrais payer une somme xxx a Brandt. (je crois que c'etait Brandt). Il faut savoir ce nom etait depose. Les exemples ne manquent pas... Citation:
Sauf si le photographe a abandonné la photo dans le domaine public ! Exemple les sites ou tu peux telecharger et utiliser les photos 'libre de droit' ! il y en a plein, par exemple : http://www.photo-libre.fr/ Illegale, non. Par contre il y a une restriction a l'utilisation, le telechargeur ne peut la vendre... Mais il peut vendre les service associe, comme par exemple la recherche de la bonne photo. C'est exactement la meme chose avec les logiciels dit 'libre'. Rien de t'empeche si tu le veux de monter ta propore distribution Linux, tu passeras beaucoup de temps a chercher sur internet les differents logiciels gratuits, libre de droits d'utilisation. Pareil que pour la photo, pas le droit de les vendre, mais droit de vendre un support les contenant et tout un tas de service associe. En cas de deces du photographe, et dans le cas de l'abandon dans le domaine publie, la famille du photographe doit denonce l'acte de cession de la photo fait du temps du vivant du photographe ayant pris la photo... Bref une bonne embrouille juridique... C'est pareil pour les livres, articles, revues etc... Par contre pour la musique c'est un autre regime (merci les majors des maisons de disque)... Je t'accorde que ces notions sont assez jouees sur les mots, mais c'est legal. Or sur le site de fotolia (puisque c'est de celui la que l'on parle) il est precise que les images sont libres de droit ! Par ailleurs dans les FAQ de ce meme site, il est indique que la licence depend de l'utilisation faite de l'image. D'autre part, leur licence stipule qu'il est interdit d'utiliser une image achetee sur leur site pour par exemple vendre des mugs ou elle est imprimee. Par contre, il est possible de l'utiliser dans le cadre de presentation multimedia (meme si on est paye pour faire la presentation). Donc une utilisation avec un gain directe est interdite. Ce qui rejoins bien ce que j'essaye de dire. |
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#29
06/12/2007, 18h46
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Tout à fait Cédric. C'était le sens de cette phrase. Le plus petit boulot, tu l'achètes 50€ de l'heure. Cela veut dire que le sous-traitant (l'entreprise) touche 100€. On y enlève les charges patronales, les charges du salarié... et le salarié touche 15€ grand maximum (le SMIC). A mon avis, pour vendre 100€ de photos, faut passer plus de 2 heures deprises de vues, développement et tout le toutim. Sans compter, mais je ne sais plus si cela signifie encore quelquechose aujourd'hui, le fait de payer des impots et des charges permet de financer les institutions publiques. --- arltrick : Pour info, avant de faire de long discours, le nom windows ou tout autre, ne se brevète pas. Au mieux c'est un dépôt de marque. Un brevet c'est une idée innovante (jamais vue auparavant). Voir le site de l'inpi. Faudrait mieux ne pas énoncer trop d'âneries, surtout pour ce genre de sujet. A + |
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#32
06/12/2007, 19h43
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| Citation:
Autant pour moi, je pensais 'nom deposer' et nom du domaine public. Par contre tes remarques sur mes aneries, tu te les gardes ! Citation:
Waou.... Tu melanges tout. Pour faire simple, un etat de droit c'est un etat qui fait la separation des pouvoirs ! Programme de 5ieme au college. tu connais les institutions de ton pays.. On ne dirait pas ! Qu'est ce que cela permet ? D'avoir une independance du pouvoir politique, judiciaire et executif. autrement dis, si quelqu'un s'estime lesse, il peut attaquer en justice, y compris si c'est l'etat contre qui il attaque. Pour faire tres simple, c'est l'inverse d'une dictature ou tu n'as pas le droit d'attaquer le pouvoir politique. Allez une petite definition pour la culture : État de droit - Wikipédia En cherchant un peu tu en trouveras d'autres. Citation:
Petite definition du domaine public : En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placées les biens intellectuels (œuvres, inventions ...) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » (nous devrions dire « entrés dans le domaine public » car l'entrée de biens intellectuels dans le domaine public permet à ceux-ci d'être librement diffusables, échangeables…). source : Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français - Wikipédia OK, c'est clair. Si je prends une photo et que je la mets dans le domaine public, je renonce a tous droits dessus. Par ailleurs le legislateur francais defini qu'une personne sur une photo prise dans un lieu public et que l'on ne peut pas la reconnaitre sur la photo n'a aucun droit sur la photo. tu vois cela fait trois notions : - droit sur la photo - libre de doit - aucun droit. C'est trois notions totalement differentes. Maintenant comme je dis des anneries, prenez donc un avocat et attaquez le site en justice et si vous gagnez, vous gagnerez des millions... De quoi vous achetez plein d'objectifs. vous tentez ? Je ne suis pas pour ou contre le site, ni pour ou contre vous. J'exprime simplement les lois que certains ont l'air de ne pas connaitre ! Dernière modification par arltrick 06/12/2007 à 20h20. |
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#33
06/12/2007, 20h00
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| Citation:
Vous avez tous un pantalon ? A votre avis, quelle différence entre la chaine de revente de ce pantalon (fabriqué pour quelques Euros hors CEE et revendu au tarif que vous connaissez) et la chaine de vente de ces images ? Le 5D, 30D, 40D que vous utilisez, vous pensez que vous l'auriez payé le prix que vous avez mis si ils avaient été fabriqués en France ? Si nous devions considérer que la vente d'image réalisées à l'étranger par des photographes à bas coût devrait être prohibée, alors il faudrait également considérer que nous autres photographes avons la responsabilité d'acheter des Leicas pour soutenir les ouvriers Européens. Voilà un sujet qui va permettre de polémiquer bien longtemps !  |
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#34
06/12/2007, 20h11
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| Citation:
tout a fait d'accord. phénomène général et bien humain (ou au moins franchouillard) : En tant que consommateur c'est normal d'acheter au prix le plus bas meme si c'est fabriquer ailleurs. En tant que producteur, je n'aime pas la concurrence moins cher venu d'ailleurs |
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#37
06/12/2007, 21h35
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| wiwiwi tu as raison... Il pleut dehors ? Ps : aprrends a lire et a comprendre ce que tu lis ! Dernière modification par arltrick 07/12/2007 à 07h05. |
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#38
06/12/2007, 21h43
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| Discussion intéressante. Je ne connaissais pas les microstocks, je pense que je vais m'y intéresser de plus près  |
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