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Si je te comprend bien le code de la propriété intellectuelle est caduque et nos députés travaillent pour rien. tu devrais lire l'article L131-3 et L131-4.
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Art. L. 131-4. La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1°. La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2°. Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3°. Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4°. La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5°. En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6°. Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
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Donc un auteur est bien autoriser a ceder ses droit sur un base forfetaire dans les 6 cas sité. Ce qui veut dire, l'achat des droits d'une photo.
Je t'achete une photo et je suis incapable d'evaluer le benefice que je pourrais en faire. Donc tu me cedes la photo pour un forfait. Apres, si je ne peux exploiter la photo ou si je deviens tres riche avec, cela sera pareil pour toi : base forfetaire.
Ce qui est pratiquer par fotolia : une renumeration sur les ventes (exploitation) d'apres ce que j'ai lu sur leur site. l'article de loi ne fixe pas les montants de ces renumerations, donc le site est libre de propose 0,1% ou 99,9%. Bien sur je te laisse deviner combien il propose...
On peut discuter des heures de des heures comme cela. Moi je suis sur que le site est parfaitement legal car :
- Il y a un contrat en le site et le deposeur (contrat sous forme electronique).
- L'auteur y depose volontairement ses photos et donc explicitement accepte les conditions du site.
- La societe Fotolia est de droit americain (usa). Et la bas, les proces vont bon train a partir du momment ou il y a possibilite de gagner de l'argent. Si le site etait illegal, cela defait longtemps qu'il aurait ete ferme.
- Les proprietaires du sites ont du bien etudie la question. Dans leur FAQ il est bien precise qu'ils ne prennent pas de photos contenant des personnes dont il est possible qu'elle soit reconnue, meme si la photo a ete prise dans un espace public. Pourquoi ? Justement parce qu'elles ont des droits sur la photo et dans ce cas, ce n'est pas juste le droit de l'auteur de la photo qui est en jeu.